Droits légaux avec donation seulement en usufruit
pneumatophore
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 sept. 2015 à 23:44
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condorcet
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1 sept. 2015 à 23:17
1 sept. 2015 à 23:17
quels sont les droits légaux d'un conjoint survivant bénéficiant d'une donation entre époux seulement en usufruit
Quelle que soit la composition de la famille, en présence d'enfants issus d'une seule ou de plusieurs unions, le conjoint donataire en usufruit détient ses droits sur l'ensemble des biens composant la succession du conjoint prédécédé.
Pour ce qui les concerne, les enfants détiennent la seule nue-propriété jusqu'à l'extinction naturelle de cet usufruit par le décès de l'usufruitier, événement à partir duquel l'usufruit rejoindra la nue-propriété.
Quelle que soit la composition de la famille, en présence d'enfants issus d'une seule ou de plusieurs unions, le conjoint donataire en usufruit détient ses droits sur l'ensemble des biens composant la succession du conjoint prédécédé.
Pour ce qui les concerne, les enfants détiennent la seule nue-propriété jusqu'à l'extinction naturelle de cet usufruit par le décès de l'usufruitier, événement à partir duquel l'usufruit rejoindra la nue-propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 sept. 2015 à 23:35
1 sept. 2015 à 23:44
Il est toujours possible d'évaluer (en termes économiques) un usufruit et de proposer à l'usufruitier de lui remettre en échange un bien en pleine propriété d'égale valeur.
Mais à condition qu'il accepte la transaction.
Il est aussi possible de transformer cet usufruit en rente viagère mais toujours sous condition d'acceptation par l'usufruitier.
Aucune Loi, aucun jugement d'aucun tribunal ne pourra le contraindre d'accepter cette proposition pour la simple raison qu'il n'existe pas d'indivision entre usufruitier et nu-propriété qui serait susceptible d'entraîner un partage de gré ou de force.