Droit de succession
milkan
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Modifié par milkan le 1/09/2015 à 13:41
Gayomi Messages postés 19226 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2025 - 1 sept. 2015 à 13:49
Gayomi Messages postés 19226 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2025 - 1 sept. 2015 à 13:49
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Gayomi
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1 sept. 2015 à 13:49
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Bonjour,
Non, a priori cet argent est un bien propre qui vous apparient à vous seule. Cependant, en cas de contestation des enfants de votre époux, il vous faudra prouver que cette somme provient bien de votre héritage et qu'il ne s'agit pas d'économies de votre couple alors que l'héritage a été dépensé.
Non, a priori cet argent est un bien propre qui vous apparient à vous seule. Cependant, en cas de contestation des enfants de votre époux, il vous faudra prouver que cette somme provient bien de votre héritage et qu'il ne s'agit pas d'économies de votre couple alors que l'héritage a été dépensé.