Paiement des impôts d'un défunt
Annick
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Gayomi -
Gayomi -
Bonjour,
Ma maman est décédé le 1 février 2015. elle était en maison de retraite et était sous tutelle de l'UDAF.
Aujourd'hui, on me demande de payer ces impôts 2014 alors qu'il n'y a aucun héritage ni succéssion
Ma maman est décédé le 1 février 2015. elle était en maison de retraite et était sous tutelle de l'UDAF.
Aujourd'hui, on me demande de payer ces impôts 2014 alors qu'il n'y a aucun héritage ni succéssion
1 réponse
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Bonjour,
on me demande de payer ces impôts 2014 alors qu'il n'y a aucun héritage ni succéssion
Les 2 sont indépendants. Lorsque vous acceptez une succession, vous acceptez l'actif (s'il y en a) et le passif. Votre mère pouvait ne pas avoir de patrimoine mais des revenus qui génèrent un impôt sur le revenu dont vous êtes désormais tenu au paiement, sauf si vous renoncez à la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...