Divorce impots fonciers et vente de la maison
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martine
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29 août 2015 à 18:30
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 29 août 2015 à 19:04
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JDarmant
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29 août 2015
29 août 2015 à 19:02
29 août 2015 à 19:02
Bonjour Martine
J'ai trouvé sur ce site des réponses concernant mes questions sur le partage des biens en cas de séparation. il est plutôt bien fait peut etre y trouveras tu des réponses concernant ton sujet : http://divise.fr/les-biens-immobiliers-communs-quand-vendre/
Bon courage.
Jérôme.
J'ai trouvé sur ce site des réponses concernant mes questions sur le partage des biens en cas de séparation. il est plutôt bien fait peut etre y trouveras tu des réponses concernant ton sujet : http://divise.fr/les-biens-immobiliers-communs-quand-vendre/
Bon courage.
Jérôme.
doris33
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29 août 2015 à 19:04
29 août 2015 à 19:04
Bonjour,
Non vous ne pouvez pas vendre la maison sans l accord de votre ex mari qui reste propriétaire d une part de la maison.
Le fait de payer la taxe foncière ne vous rend pas entièrement propriétaire mais vous pourriez récupérer la part qu aurait du payer votre ex et ceci en cas de vente
Cordialement
Non vous ne pouvez pas vendre la maison sans l accord de votre ex mari qui reste propriétaire d une part de la maison.
Le fait de payer la taxe foncière ne vous rend pas entièrement propriétaire mais vous pourriez récupérer la part qu aurait du payer votre ex et ceci en cas de vente
Cordialement