Divorce impots fonciers et vente de la maison
Fermé
Bonjour,
je suis divorcee depuis mars 2003 mon ex mari est parti depuis novembre 2000 me laissant seule avec les 4 enfants pas de pension alimentaire depuis le divorce plus de signe de vie c'est moi qui paye les impots fonciers de la maison depuis 2000 cela fait 15 ans le partage des biens n'a jamais ete fait et il n'a jamais rien demande est ce que la maison me revient est ce que je peux la vendre
je suis divorcee depuis mars 2003 mon ex mari est parti depuis novembre 2000 me laissant seule avec les 4 enfants pas de pension alimentaire depuis le divorce plus de signe de vie c'est moi qui paye les impots fonciers de la maison depuis 2000 cela fait 15 ans le partage des biens n'a jamais ete fait et il n'a jamais rien demande est ce que la maison me revient est ce que je peux la vendre
2 réponses
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Bonjour Martine
J'ai trouvé sur ce site des réponses concernant mes questions sur le partage des biens en cas de séparation. il est plutôt bien fait peut etre y trouveras tu des réponses concernant ton sujet : http://divise.fr/les-biens-immobiliers-communs-quand-vendre/
Bon courage.
Jérôme. -
ContributeurBonjour,
Non vous ne pouvez pas vendre la maison sans l accord de votre ex mari qui reste propriétaire d une part de la maison.
Le fait de payer la taxe foncière ne vous rend pas entièrement propriétaire mais vous pourriez récupérer la part qu aurait du payer votre ex et ceci en cas de vente
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...