Delai prescription titre executoire
briggzz
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briggzz Messages postés 26 Statut Membre -
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Bonjour,
J'aurais souhaité avoir une précision sur le délai de prescription d'un titre exécutoire rédigé par un huissier dans le cas d'un chèque impayé selon les nouveaux dispositifs de la loi de 2008.
L'article L111-3 du code de procédure d'exécution énumère les titres exécutoires.
L'article L111-4 précise que pour les trois premiers cités (sanctionnés par un juge), le délai est de 10 ans mais ne dit rien sur les autres dont le titre issu d'un chèque impayé cité en 5e.
Pouvez-vous me préciser le délai pour ce type de titre exécutoire ? Faut-il considérer par défaut le délai de prescription générale de 5 ans, celui relatif à l'article L131-59 de 6 mois ?
Je précise que le chèque que j'ai reçu date de 2012, qu'il s'est révélé non provisionné et que l'huissier avait alors rédigé un titre exécutoire sur la base du certificat de non-paiement.
Je vous remercie de votre précision.
J'aurais souhaité avoir une précision sur le délai de prescription d'un titre exécutoire rédigé par un huissier dans le cas d'un chèque impayé selon les nouveaux dispositifs de la loi de 2008.
L'article L111-3 du code de procédure d'exécution énumère les titres exécutoires.
L'article L111-4 précise que pour les trois premiers cités (sanctionnés par un juge), le délai est de 10 ans mais ne dit rien sur les autres dont le titre issu d'un chèque impayé cité en 5e.
Pouvez-vous me préciser le délai pour ce type de titre exécutoire ? Faut-il considérer par défaut le délai de prescription générale de 5 ans, celui relatif à l'article L131-59 de 6 mois ?
Je précise que le chèque que j'ai reçu date de 2012, qu'il s'est révélé non provisionné et que l'huissier avait alors rédigé un titre exécutoire sur la base du certificat de non-paiement.
Je vous remercie de votre précision.
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