Delai prescription titre executoire

briggzz Messages postés 21 Date d'inscription lundi 24 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2024 - 24 août 2015 à 18:01
briggzz Messages postés 21 Date d'inscription lundi 24 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2024 - 27 août 2015 à 14:52
Bonjour,
J'aurais souhaité avoir une précision sur le délai de prescription d'un titre exécutoire rédigé par un huissier dans le cas d'un chèque impayé selon les nouveaux dispositifs de la loi de 2008.
L'article L111-3 du code de procédure d'exécution énumère les titres exécutoires.
L'article L111-4 précise que pour les trois premiers cités (sanctionnés par un juge), le délai est de 10 ans mais ne dit rien sur les autres dont le titre issu d'un chèque impayé cité en 5e.
Pouvez-vous me préciser le délai pour ce type de titre exécutoire ? Faut-il considérer par défaut le délai de prescription générale de 5 ans, celui relatif à l'article L131-59 de 6 mois ?
Je précise que le chèque que j'ai reçu date de 2012, qu'il s'est révélé non provisionné et que l'huissier avait alors rédigé un titre exécutoire sur la base du certificat de non-paiement.
Je vous remercie de votre précision.
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2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
24 août 2015 à 18:19
Bonjour,

en théorie je dirais 5 ans
en tout cas pas 6 mois
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