CAF, fin de bail et injonction de payer
grauxale
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 août 2015 à 13:24
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maylin27
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24 août 2015 à 12:31
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Bonjour,
vous a t elle donné congé ?
Cordialement
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Cordialement
grauxale
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24 août 2015 à 12:37
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J'ai donné congé en Novembre 2014 aux locataires pour motif de loyers impayés. Ils ont quitté l'appartement le 14 Aout 2015. D'ailleurs, suis-je en droit d'exiger des indemnités journalières entre la date de fin de bail (26 Mai 2015) et la date réelle de sortie des lieux (14 aout 2015)?
Cordialement
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maylin27
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24 août 2015 à 12:43
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Bonjour,
vous pouvez exiger des indemnités d'occupation dont le montant sera fixé par le tribunal, a la condition que l'AR du congé donné en Novembre 2014 ai bien été signé par les locataire le 25 novembre au plus tard et le 2015 soit effectivement le terme du bail.
Cordialement
vous pouvez exiger des indemnités d'occupation dont le montant sera fixé par le tribunal, a la condition que l'AR du congé donné en Novembre 2014 ai bien été signé par les locataire le 25 novembre au plus tard et le 2015 soit effectivement le terme du bail.
Cordialement
grauxale
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24 août 2015 à 12:52
24 août 2015 à 12:52
l'AR a été signé par un des 2 locataires car l'autre est parti à l'étranger et sans nouvelle....
Et concernant la CAF et l'injonction de payer?
Et concernant la CAF et l'injonction de payer?
sleepy00
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24 août 2015 à 13:24
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Le locataire est resté jusqu'en aout, donc vous avez touché la caf jusqu'en aout
rien de plus logique.
juste à vérifier que le versement reçu en aout correspond au mois de juillet (normalement la CAF a un mois de décalage)
car n'ayant habité que jusqu'au 14 août, normalement pas d'APL pour une moitié de mois.
et vérifier que vous ne recevrez rien début septembre.
rien de plus logique.
juste à vérifier que le versement reçu en aout correspond au mois de juillet (normalement la CAF a un mois de décalage)
car n'ayant habité que jusqu'au 14 août, normalement pas d'APL pour une moitié de mois.
et vérifier que vous ne recevrez rien début septembre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...