CAF, fin de bail et injonction de payer
grauxale
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire me doit plus de 7000€. Son bail s'est terminé fin Mai et j'ai encore perçu pour Juin, Juillet et Aout la CAF.
Dois-je considérer comme acquis cette argent et donc la déduire des loyers impayés?
Dans l'injonction de payer, j'ai fait le décompte avec la prise en compte de ces 3 versements "hors bail". Le juge va-t-il vérifier les virements auprès de la CAF? Suis-je dans la légalité?
Merci d'avance
Cordialement
Mon locataire me doit plus de 7000€. Son bail s'est terminé fin Mai et j'ai encore perçu pour Juin, Juillet et Aout la CAF.
Dois-je considérer comme acquis cette argent et donc la déduire des loyers impayés?
Dans l'injonction de payer, j'ai fait le décompte avec la prise en compte de ces 3 versements "hors bail". Le juge va-t-il vérifier les virements auprès de la CAF? Suis-je dans la légalité?
Merci d'avance
Cordialement
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3 réponses
J'ai donné congé en Novembre 2014 aux locataires pour motif de loyers impayés. Ils ont quitté l'appartement le 14 Aout 2015. D'ailleurs, suis-je en droit d'exiger des indemnités journalières entre la date de fin de bail (26 Mai 2015) et la date réelle de sortie des lieux (14 aout 2015)?
Cordialement
Cordialement
l'AR a été signé par un des 2 locataires car l'autre est parti à l'étranger et sans nouvelle....
Et concernant la CAF et l'injonction de payer?
Et concernant la CAF et l'injonction de payer?
Le locataire est resté jusqu'en aout, donc vous avez touché la caf jusqu'en aout
rien de plus logique.
juste à vérifier que le versement reçu en aout correspond au mois de juillet (normalement la CAF a un mois de décalage)
car n'ayant habité que jusqu'au 14 août, normalement pas d'APL pour une moitié de mois.
et vérifier que vous ne recevrez rien début septembre.
rien de plus logique.
juste à vérifier que le versement reçu en aout correspond au mois de juillet (normalement la CAF a un mois de décalage)
car n'ayant habité que jusqu'au 14 août, normalement pas d'APL pour une moitié de mois.
et vérifier que vous ne recevrez rien début septembre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...