CAF, fin de bail et injonction de payer

grauxale Messages postés 57 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon locataire me doit plus de 7000€. Son bail s'est terminé fin Mai et j'ai encore perçu pour Juin, Juillet et Aout la CAF.
Dois-je considérer comme acquis cette argent et donc la déduire des loyers impayés?
Dans l'injonction de payer, j'ai fait le décompte avec la prise en compte de ces 3 versements "hors bail". Le juge va-t-il vérifier les virements auprès de la CAF? Suis-je dans la légalité?
Merci d'avance
Cordialement

3 réponses

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 768
     
    Bonjour,
    vous a t elle donné congé ?
    Cordialement
    0
  2. grauxale Messages postés 57 Statut Membre 10
     
    J'ai donné congé en Novembre 2014 aux locataires pour motif de loyers impayés. Ils ont quitté l'appartement le 14 Aout 2015. D'ailleurs, suis-je en droit d'exiger des indemnités journalières entre la date de fin de bail (26 Mai 2015) et la date réelle de sortie des lieux (14 aout 2015)?
    Cordialement
    0
    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 768
       
      Bonjour,
      vous pouvez exiger des indemnités d'occupation dont le montant sera fixé par le tribunal, a la condition que l'AR du congé donné en Novembre 2014 ai bien été signé par les locataire le 25 novembre au plus tard et le 2015 soit effectivement le terme du bail.

      Cordialement
      0
  3. grauxale Messages postés 57 Statut Membre 10
     
    l'AR a été signé par un des 2 locataires car l'autre est parti à l'étranger et sans nouvelle....
    Et concernant la CAF et l'injonction de payer?
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    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
       
      Le locataire est resté jusqu'en aout, donc vous avez touché la caf jusqu'en aout
      rien de plus logique.

      juste à vérifier que le versement reçu en aout correspond au mois de juillet (normalement la CAF a un mois de décalage)
      car n'ayant habité que jusqu'au 14 août, normalement pas d'APL pour une moitié de mois.
      et vérifier que vous ne recevrez rien début septembre.
      0

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