Taxe aménagement et redevance archéologie préventive
Résolu
j3m
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20 août 2015 à 10:19
94Annie Messages postés 69 Date d'inscription samedi 18 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2019 - 5 sept. 2015 à 17:48
94Annie Messages postés 69 Date d'inscription samedi 18 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2019 - 5 sept. 2015 à 17:48
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94Annie
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106
5 sept. 2015 à 17:48
5 sept. 2015 à 17:48
Si vous pouvez prouver que l'usage de ce bâtiment sera destiné à un service public (ou une association), il sera exonéré.
Quant à la redevance d'archéologie, elle est due, qu'une construction soit près d'un monument historique ou non, cela n'a rien à voir : cela concerne toute construction avec fondations.
Quant à la redevance d'archéologie, elle est due, qu'une construction soit près d'un monument historique ou non, cela n'a rien à voir : cela concerne toute construction avec fondations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...