Montant des droits de successions
louis0101nb
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Modifié par BmV le 19/08/2015 à 21:59
Gasc - 21 août 2015 à 13:19
Gasc - 21 août 2015 à 13:19
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 19/08/2015 à 20:12
Modifié par Sorgin le 19/08/2015 à 20:12
Bonjour,
Simple : vous prenez la valeur actuelle du terrain que votre tante va vous donner ; si elle est inférieure à 8000€ environ (et que vous n'avez pas eu de donation de votre tante depuis 15 ans) vous ne payez aucun droit ; sinon au-delà des 8000€ d'abattement vous payez selon le barème (55% de la valeur du terrain...)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
Plus les frais de notaire.
Pas vraiment une "affaire".... il vaudrait mieux une donation de votre mère ; et en discuter tous ensemble avec un notaire pour voir la meilleure manière de faire.
PS il ne s'agit pas de droits "de succession" mais "de donation" puisque votre tante est vivante
Cdlt
Simple : vous prenez la valeur actuelle du terrain que votre tante va vous donner ; si elle est inférieure à 8000€ environ (et que vous n'avez pas eu de donation de votre tante depuis 15 ans) vous ne payez aucun droit ; sinon au-delà des 8000€ d'abattement vous payez selon le barème (55% de la valeur du terrain...)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
Plus les frais de notaire.
Pas vraiment une "affaire".... il vaudrait mieux une donation de votre mère ; et en discuter tous ensemble avec un notaire pour voir la meilleure manière de faire.
PS il ne s'agit pas de droits "de succession" mais "de donation" puisque votre tante est vivante
Cdlt
roudoudou22
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20 août 2015 à 11:46
20 août 2015 à 11:46
ma tante ainsi que ma grand mère sont d'accord pour me donner la moitiée de ce terrain pour "rééquilibrer " le partage.
Ca n'équilibre rien du tout, vous ne faisiez pas partie des bénéficiaires du partage.
Comment les droits de successions seront t'il calculer?
Succession de qui de votre grand mère ? de votre tante ? Elles ne sont pas décédées et vous n'êtes héritier ni de l'une ni de l'autre !!!
Ca n'équilibre rien du tout, vous ne faisiez pas partie des bénéficiaires du partage.
Comment les droits de successions seront t'il calculer?
Succession de qui de votre grand mère ? de votre tante ? Elles ne sont pas décédées et vous n'êtes héritier ni de l'une ni de l'autre !!!
21 août 2015 à 13:10
Pour bénéficier de cette exonération, le donataire doit prendre, dans l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause, l'engagement de réaliser et d'achever des locaux neufs destinés à l'habitation dans un délai de 4 ans à compter de la donation et, à l'issue de ce délai, justifier de la réalisation et de l'achèvement de ces logements.
Logements neufs
Les donations entre vifs de logements neufs pour lesquelles un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 sont également exonérées. Les donations devant être constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les 3 ans suivant l'obtention de ce permis.
En pratique : l'exonération pourra donc s'appliquer aux donations consenties jusqu'au 31 décembre 2019 pour les permis de construire délivrés le 31 décembre 2016.
Le bénéfice de cette exonération est toutefois subordonné à la double condition que la donation soit appuyée de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux et que le logement neuf n'ait jamais été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation.
Montant de l'exonération
Le montant de l'exonération est identique, qu'il s'agisse de donations de terrains à bâtir ou de logements neufs. Son montant, variable suivant le lien qui unit le donateur et le bénéficiaire, est fixé, dans la limite de la valeur déclarée du bien, à :
- 100 000 € pour une donation en faveur d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
- 45 000 € pour une donation en faveur d'un frère ou d'une soeur ;
- 35 000 € pour les autres donations.
n'y a t'il pas dans mon cas une exonération de 35 000 EUR ?
d'autre part le bien est en indivision ma grand mère a 81 ans donc valeur de l'usufruits 30 pct
pouvez vous m'expliquer svp
21 août 2015 à 13:19
Les abattements dont vous faites état ne peuvent jouer que pour une donation en pleine propriété. or aucune des deux donations ne répond à ce critère.