Montant des droits de successions

louis0101nb Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 19 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2015 - Modifié par BmV le 19/08/2015 à 21:59
 Gasc - 21 août 2015 à 13:19
Bonjour,

Je souhaite connaître le montant des droits de successions applicable " à mon cas".

présentation :

ma grand mère a 2 enfants (ma mère et ma tante)
elle à déjà effectuer une donation à ma tante et à ma mère.

Ma tante dispose donc de plusieurs terrains en nu propriété
ainsi que ma mère, ma grand mère reste usufruitière.

Sur ce "partage" une terrains de 6000 M2 reviens a ma tante ,
il n'été pas constructible au moment du partage , il l'es devenue entre temps.

Aujourd'hui ma tante ainsi que ma grand mère sont d'accord pour me donner la moitiée de ce terrain pour "rééquilibrer " le partage.

Comment les droits de successions seront t'il calculer?
pouvez vous me donner le détail du calcul svp

(si j'ai mal présenter la question je peux préciser)
A voir également:

2 réponses

Bonjour,

Simple : vous prenez la valeur actuelle du terrain que votre tante va vous donner ; si elle est inférieure à 8000€ environ (et que vous n'avez pas eu de donation de votre tante depuis 15 ans) vous ne payez aucun droit ; sinon au-delà des 8000€ d'abattement vous payez selon le barème (55% de la valeur du terrain...)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203

Plus les frais de notaire.

Pas vraiment une "affaire".... il vaudrait mieux une donation de votre mère ; et en discuter tous ensemble avec un notaire pour voir la meilleure manière de faire.

PS il ne s'agit pas de droits "de succession" mais "de donation" puisque votre tante est vivante

Cdlt
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Les donations entre vifs de terrains à bâtir constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 bénéficient d'une exonération de droits de mutation.
Pour bénéficier de cette exonération, le donataire doit prendre, dans l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause, l'engagement de réaliser et d'achever des locaux neufs destinés à l'habitation dans un délai de 4 ans à compter de la donation et, à l'issue de ce délai, justifier de la réalisation et de l'achèvement de ces logements.

Logements neufs
Les donations entre vifs de logements neufs pour lesquelles un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 sont également exonérées. Les donations devant être constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les 3 ans suivant l'obtention de ce permis.
En pratique : l'exonération pourra donc s'appliquer aux donations consenties jusqu'au 31 décembre 2019 pour les permis de construire délivrés le 31 décembre 2016.
Le bénéfice de cette exonération est toutefois subordonné à la double condition que la donation soit appuyée de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux et que le logement neuf n'ait jamais été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation.

Montant de l'exonération
Le montant de l'exonération est identique, qu'il s'agisse de donations de terrains à bâtir ou de logements neufs. Son montant, variable suivant le lien qui unit le donateur et le bénéficiaire, est fixé, dans la limite de la valeur déclarée du bien, à :
- 100 000 € pour une donation en faveur d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
- 45 000 € pour une donation en faveur d'un frère ou d'une soeur ;
- 35 000 € pour les autres donations.


n'y a t'il pas dans mon cas une exonération de 35 000 EUR ?
d'autre part le bien est en indivision ma grand mère a 81 ans donc valeur de l'usufruits 30 pct
pouvez vous m'expliquer svp
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Gasc > louis0101nb
21 août 2015 à 13:19
Bonjour. Tout cela n'a rien à voir avec votre cas: si l'opération que vous décrivez se faisait , votre tante vous ferait donation de sa nue-propriété et votre grand-mère de son usufruit, soit deux donations distinctes.
Les abattements dont vous faites état ne peuvent jouer que pour une donation en pleine propriété. or aucune des deux donations ne répond à ce critère.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
20 août 2015 à 11:46
ma tante ainsi que ma grand mère sont d'accord pour me donner la moitiée de ce terrain pour "rééquilibrer " le partage.

Ca n'équilibre rien du tout, vous ne faisiez pas partie des bénéficiaires du partage.

Comment les droits de successions seront t'il calculer?

Succession de qui de votre grand mère ? de votre tante ? Elles ne sont pas décédées et vous n'êtes héritier ni de l'une ni de l'autre !!!
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