Congés pour rendre visite a un proche en fin de vie
emyriam
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caroledu92 Messages postés 14816 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 8 décembre 2024 - 16 août 2015 à 10:33
caroledu92 Messages postés 14816 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 8 décembre 2024 - 16 août 2015 à 10:33
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Ilymah
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Modifié par Ilymah le 16/08/2015 à 08:59
Modifié par Ilymah le 16/08/2015 à 08:59
Bonjour
Je ne vois nul part que son hospitalisation est un frein à ce congé. Ai-je mal lu ?
Voir ici:
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/famille/proche-fin-vie/proche-fin-vie
et ici si vous travaillez dans le privé:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1767
ou là si vous travaillez dans le public:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17949
"Plus vous pousserez, moins vous passerez " (la dame de la cantine)
je ne rentre pas non plus dans la case accompagnement d'un proche en fin de vie,car elle est a l'hôpital .
Je ne vois nul part que son hospitalisation est un frein à ce congé. Ai-je mal lu ?
Voir ici:
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/famille/proche-fin-vie/proche-fin-vie
et ici si vous travaillez dans le privé:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1767
ou là si vous travaillez dans le public:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17949
"Plus vous pousserez, moins vous passerez " (la dame de la cantine)
caroledu92
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16 août 2015 à 09:10
16 août 2015 à 09:10
Bonjour
Vous parlez sans doute de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Pour en bénéficier, la personne en fin de vie doit être accompagnée à domicile et non à l'hôpital.
Vous pouvez opter pour le congé sans l'allocation
Vous parlez sans doute de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Pour en bénéficier, la personne en fin de vie doit être accompagnée à domicile et non à l'hôpital.
Vous pouvez opter pour le congé sans l'allocation
Ilymah
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12 avril 2016
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16 août 2015 à 09:28
16 août 2015 à 09:28
Bonjour Carole
Une question ne connaissant pas bien ce sujet:
Vous pouvez opter pour le congé sans l'allocation
Est-ce que l'employeur est tenu d'accepter ?
Une question ne connaissant pas bien ce sujet:
Vous pouvez opter pour le congé sans l'allocation
Est-ce que l'employeur est tenu d'accepter ?
caroledu92
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16 août 2015 à 10:04
16 août 2015 à 10:04
Le congé de solidarité familiale ne peut être ni reporté ni refusé par l'employeur. Il peut être transformé en période d'activité à temps partiel avec son accord
Ilymah
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16 août 2015 à 10:31
16 août 2015 à 10:31
J'ajoute les articles du code du travail à propos du congé de solidarité familiale
Article L3142-16
Tout salarié dont un ascendant, descendant, un frère, une soeur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause a le droit de bénéficier d'un congé de solidarité familiale, dans des conditions déterminées par décret.
Il peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel.
Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, aux salariés ayant été désignés comme personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique.
Article L3142-17
Le congé de solidarité familiale a une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.
Il prend fin soit à l'expiration de cette période, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure.
Le salarié informe son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs.
Avec l'accord de l'employeur, le congé peut être fractionné, sans pouvoir dépasser la durée maximale prévue au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le salarié qui souhaite bénéficier du congé doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. Les modalités de ce fractionnement, notamment la durée minimale de chaque période de congé, sont fixées par décret.
Article L3142-16
Tout salarié dont un ascendant, descendant, un frère, une soeur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause a le droit de bénéficier d'un congé de solidarité familiale, dans des conditions déterminées par décret.
Il peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel.
Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, aux salariés ayant été désignés comme personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique.
Article L3142-17
Le congé de solidarité familiale a une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.
Il prend fin soit à l'expiration de cette période, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure.
Le salarié informe son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs.
Avec l'accord de l'employeur, le congé peut être fractionné, sans pouvoir dépasser la durée maximale prévue au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le salarié qui souhaite bénéficier du congé doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. Les modalités de ce fractionnement, notamment la durée minimale de chaque période de congé, sont fixées par décret.
caroledu92
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16 août 2015 à 10:33
16 août 2015 à 10:33
Il suffit de cliquer sur les liens, pas besoin de tout recopier !