Decennale et retraite d'un artisan sous-traitant
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Bonjour à tous,
J'espère avoir posté mon message dans la bonne catégorie.K
Je suis artisan sous-traitant.dans la pose de cuisine Je voudrais savoir si une fois en retraite ma responsabilité décennale peut être engagée?
Plusieurs points m'interroge:
-est-ce que le pose de meuble et la plomberie qui va avec sont couvert par la décennale?
-est-ce que le retraite cesse tous recours?
-le fait d'être sous-traitant change t-il quelques choses?, j'ai lu sur votre documentation "La responsabilité du sous-traitant peut désormais être recherchée pendant 10 ans à compter de la réception des travaux."
Bien cordialement
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Je suis artisan sous-traitant.dans la pose de cuisine Je voudrais savoir si une fois en retraite ma responsabilité décennale peut être engagée?
Plusieurs points m'interroge:
-est-ce que le pose de meuble et la plomberie qui va avec sont couvert par la décennale?
-est-ce que le retraite cesse tous recours?
-le fait d'être sous-traitant change t-il quelques choses?, j'ai lu sur votre documentation "La responsabilité du sous-traitant peut désormais être recherchée pendant 10 ans à compter de la réception des travaux."
Bien cordialement
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3 réponses
bonjour
non, mais ce n'est pas grave.
les meubles, non (hors scellements), la plomberie, oui.
si vous êtes vraiment "artisan", non.
vous répondez toujours sur vos biens.
ce qui change est que, n'étant pas contractant avec le maitre d'ouvrage, 1792cc ne peut strictement être invoqué par lui à votre encontre.
il faut qu'il prouve une faute de votre part en lien avec le désordre (alors que votre responsabilité serait présumée en cas de contrat direct).
mais votre donneur d'ordre (et/ou son assureur) peut (et ne va pas manquer de) vous mettre en cause pour votre obligation de résultat.
et pour votre assureur, la franchise de votre contrat est opposable (elle ne l'est pas en décennale).
la recherche en responsabilité du sous-traitant n'est pas nouvelle; c'est le délai de 10 ans qui est désormais clairement spécifié.
ceci étant, avant de se faire des films, il convient de relire son contrat d'assurance; certaines compagnies, dont celle initialement créée par et pour les artisans, prévoit d'abandonner tout réclamation de franchise à son endroit au moment du départ en retraite de son sociétaire (et évidemment de ne pas l'opposer au réclamant).
ce qui permet à ce sociétaire de partir l'esprit serein et de bénéficier tout à loisir du repos auquel son labeur lui a donné droit.
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non, mais ce n'est pas grave.
Je suis artisan sous-traitant.dans la pose de cuisine Je voudrais savoir si une fois en retraite ma responsabilité décennale peut être engagée? /code>
oui.
<code>-est-ce que le pose de meuble et la plomberie qui va avec sont couvert par la décennale?
les meubles, non (hors scellements), la plomberie, oui.
-est-ce que le retraite cesse tous recours?
si vous êtes vraiment "artisan", non.
vous répondez toujours sur vos biens.
-le fait d'être sous-traitant change t-il quelques choses?,
ce qui change est que, n'étant pas contractant avec le maitre d'ouvrage, 1792cc ne peut strictement être invoqué par lui à votre encontre.
il faut qu'il prouve une faute de votre part en lien avec le désordre (alors que votre responsabilité serait présumée en cas de contrat direct).
mais votre donneur d'ordre (et/ou son assureur) peut (et ne va pas manquer de) vous mettre en cause pour votre obligation de résultat.
et pour votre assureur, la franchise de votre contrat est opposable (elle ne l'est pas en décennale).
j'ai lu sur votre documentation "La responsabilité du sous-traitant peut désormais être recherchée pendant 10 ans à compter de la réception des travaux."
la recherche en responsabilité du sous-traitant n'est pas nouvelle; c'est le délai de 10 ans qui est désormais clairement spécifié.
ceci étant, avant de se faire des films, il convient de relire son contrat d'assurance; certaines compagnies, dont celle initialement créée par et pour les artisans, prévoit d'abandonner tout réclamation de franchise à son endroit au moment du départ en retraite de son sociétaire (et évidemment de ne pas l'opposer au réclamant).
ce qui permet à ce sociétaire de partir l'esprit serein et de bénéficier tout à loisir du repos auquel son labeur lui a donné droit.
Bonjour.Pour ce qui concerne l'EIRL, qui n'a pas la personnalité morale, l'insaisissabilité du patrimoine privé est automatique , mais limitée à la résidence principale (art L526-1 et suivants du code de commerce modifiés par loi Macron).
Pour ce qui concerne les autres biens du patrimoine privé, une déclaration notariée d'insaisissabilité est nécessaire.
Bien entendu, pour tout cela il faut être immatriculé (commerce ou métiers).
Bémol toutefois, l'insaisissabilité ne concerne que les créanciers professionnels.
Pour ce qui concerne les autres biens du patrimoine privé, une déclaration notariée d'insaisissabilité est nécessaire.
Bien entendu, pour tout cela il faut être immatriculé (commerce ou métiers).
Bémol toutefois, l'insaisissabilité ne concerne que les créanciers professionnels.
Bonjour et merci Gasc,
je ne savais pas que l'eirl ne couvrait que le domicile principal. Je croyais que l'on affectait des biens à la partie pro (un véhicule, un local par exemple) et que l'on affectait le reste à la partie privée ( voitures, maison principale, secondaire).
Est-ce que vous pouvez me donner une précision sur la déclaration d'insaisissabilité : vous dites "Pour ce qui concerne les autres biens du patrimoine privé, une déclaration notariée d'insaisissabilité est nécessaire." les autres biens incluent t-ils les placements, les voitures?
Bien cordialement
je ne savais pas que l'eirl ne couvrait que le domicile principal. Je croyais que l'on affectait des biens à la partie pro (un véhicule, un local par exemple) et que l'on affectait le reste à la partie privée ( voitures, maison principale, secondaire).
Est-ce que vous pouvez me donner une précision sur la déclaration d'insaisissabilité : vous dites "Pour ce qui concerne les autres biens du patrimoine privé, une déclaration notariée d'insaisissabilité est nécessaire." les autres biens incluent t-ils les placements, les voitures?
Bien cordialement
Bonjour. Oui, on affecte tout le reste au patrimoine privé. Mais l'insaisissabilité résultant de la loi (automatique) ne couvre que la résidence familiale.Pour les autres biens immobiliers ,seule la déclaration d'insaisissabilité les protège des créanciers professionnels.Bien entendu, les biens meubles ne sont pas concernés par cette déclaration et demeurent donc saisissables non seulement par les créanciers "civils", mais également professionnels.
Merci Gasc,
Vous dites "les biens meubles ne sont pas concernés par cette déclaration". J'ai lu la définition de bien meuble corporel et incorporel. La voiture fait partie des biens meubles corporel, la rente des biens meubles incorporelles. Mais les placements bancaires, type livret A, codevi, Pel sont t'ils considérer comme des biens meubles?
Cordialement
Vous dites "les biens meubles ne sont pas concernés par cette déclaration". J'ai lu la définition de bien meuble corporel et incorporel. La voiture fait partie des biens meubles corporel, la rente des biens meubles incorporelles. Mais les placements bancaires, type livret A, codevi, Pel sont t'ils considérer comme des biens meubles?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vais me renseigner auprès de mon assureur concernant l'abandon de tout réclamation de franchise moment du départ en retraite.
J'ai trouvé sur le site https://www.assurlandpro.com/assurance-professionnelle/pratique/profession/commerce-artisan/assurance-comment-le-plombier-doit-il-se-proteger.html
"A priori, la garantie décennale dont la souscription s'avère obligatoire pour les entrepreneurs et artisans du BTP, ne concerne pas le plombier. Pourquoi ? Responsable des menus ouvrages d'une construction d'habitation, terme qui désigne notamment conduites, tuyauteries, canalisations, radiateurs, sanitaires ou robinetterie, il est seulement redevable de la garantie biennale.
Toutefois, il faut savoir que la garantie décennale jouera si un dommage affectant le bon fonctionnement d'un élément d'équipement rend l'ouvrage impropre à sa destination"
Je pose des meubles et j'effectue un peu de plomberie (pose siphon sur évier, raccordement évier lave vaisselle, parfois je suis contrait de rallonger ou déplacer les tuyaux de quelques centimètres ou dizaine de centimètres. Si il y a une fuite cela va abîmer les meubles environnant et au pire des cas descendre dans les étages inférieurs, abîmant cloisons, tapisserie, ect Peut-on parler de dégât rendant " l'ouvrage impropre à sa destination" ?
Bien cordialement
c'est improbable, mais pas impossible; il suffit d'un cas particulier.
Y a t'il un moyen pour un artisan en activité puis en retraite, de protéger son patrimoine privée? EIRL? déclaration d'insaisissabilité?
si votre patrimoine privé est susceptible de ne pas résister au prélèvement d'une franchise (de l'ordre de 1000€), peut-on vraiment appeler ça un patrimoine?
pour le reste, la réponse relève du droit des sociétés que je ne connais pas suffisamment pour prétendre résoudre votre problème (mais pour vous, c'est trop tard, non?).
Merci aie
mac