Prime tva en 2015
Résolu
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1 réponse
Bonjour
Elle a été supprimée au 1/1/2014, mais si elle devait vous être versée au titre de 2013, oui si vous remplissiez les conditions.
Avec la suppression de la prime TVA au 1er janvier 2014 se pose la question de son application pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2013. L'avenant du 1er mars 2012 prévoit à ce sujet que « le versement de ladite prime sera maintenu au titre des mois au cours desquels la profession aura bénéficié du taux de TVA à 7 % et interviendra à l'échéance de paie prévue à l'article 5 de l'avenant n° 6 ». Pour éviter tout contentieux, les employeurs ont donc intérêt à calculer cette prime « au prorata temporis » et à la verser à leurs salariés lors de la paie de juillet 2014
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=pme&id_art=5681&titre=H%C3%B4tels%2C+caf%C3%A9s+et+restaurant+%28HCR%29+%3A+la+fin+de+la+prime+TVA
Elle a été supprimée au 1/1/2014, mais si elle devait vous être versée au titre de 2013, oui si vous remplissiez les conditions.
Avec la suppression de la prime TVA au 1er janvier 2014 se pose la question de son application pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2013. L'avenant du 1er mars 2012 prévoit à ce sujet que « le versement de ladite prime sera maintenu au titre des mois au cours desquels la profession aura bénéficié du taux de TVA à 7 % et interviendra à l'échéance de paie prévue à l'article 5 de l'avenant n° 6 ». Pour éviter tout contentieux, les employeurs ont donc intérêt à calculer cette prime « au prorata temporis » et à la verser à leurs salariés lors de la paie de juillet 2014
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=pme&id_art=5681&titre=H%C3%B4tels%2C+caf%C3%A9s+et+restaurant+%28HCR%29+%3A+la+fin+de+la+prime+TVA
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 août 2015 à 10:58