Vente d'un bien reçu en héritage en indivision,
Résolu
louduc
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11 août 2015 à 20:17
louduc Messages postés 6 Date d'inscription mardi 11 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2016 - 12 août 2015 à 00:09
louduc Messages postés 6 Date d'inscription mardi 11 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2016 - 12 août 2015 à 00:09
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1 réponse
condorcet
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11 août 2015 à 22:38
11 août 2015 à 22:38
Une telle chose est-elle possible légalement
Tout à fait.
Donation de vos droits indivis peut lui être consentie
Se trouvant alors dans l'indivision avec ses oncle et tante, elle a la possibilité d'acquérir les leurs afin d'être seule propriétaire de l'ensemble.
Tout à fait.
Donation de vos droits indivis peut lui être consentie
Se trouvant alors dans l'indivision avec ses oncle et tante, elle a la possibilité d'acquérir les leurs afin d'être seule propriétaire de l'ensemble.
12 août 2015 à 00:09