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Certificat d'acquittement des droits de succession non résidents

conny - 11 août 2015 à 18:45
 Gasc - 11 août 2015 à 19:00
Bonjour,

Quel est le délai du Centre de Noisy-Le-Grand pour adresser à notre notaire le certificat d'acquittement des droits de succession réglés le 26 mai 2015?
Merci par avance pour votre réponse,
cordialement,
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
11 août 2015 à 19:00
Bonjour. Un certain délai.......
2

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