Regularisation des harges a la fin du bail
Vince
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Vince -
Vince -
Bonjour,
Y a t il un delai que le proprietaire doit respecter pour me fournir la regularisation des charges a partir de la fin du bail?
Je vois qu il y a un delai de 5 ans, mais ceci s applique si la location est toujours en cours. Si le bail est terminé, quel est le delai?
Merci d'avance,
Vincent.
Y a t il un delai que le proprietaire doit respecter pour me fournir la regularisation des charges a partir de la fin du bail?
Je vois qu il y a un delai de 5 ans, mais ceci s applique si la location est toujours en cours. Si le bail est terminé, quel est le delai?
Merci d'avance,
Vincent.
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2 réponses
Je precise: c est bien moi en tant que locataire qui souhaite avoir les charges regularisees, car la provision pour charges me semble trop importante.
Merci.
Merci.
Bonjour,
il peut remonter sur 3 ans et vous avez le meme délai pour contester.
Exemple pour un bail du 01/02/2010 au 15/03/2015
le 15/03/2015 il peut vous faire une régul en remontant au 15/03/2012 sachant que pour l'année en cours il peut conserver 20 % du DG et fera une regul pour 2015 en fin d'année.
Le 26/08/2016 Il peut vous faire une regul en remontant au 26/08/2013
Cordialement
il peut remonter sur 3 ans et vous avez le meme délai pour contester.
Exemple pour un bail du 01/02/2010 au 15/03/2015
le 15/03/2015 il peut vous faire une régul en remontant au 15/03/2012 sachant que pour l'année en cours il peut conserver 20 % du DG et fera une regul pour 2015 en fin d'année.
Le 26/08/2016 Il peut vous faire une regul en remontant au 26/08/2013
Cordialement
Merci Maylin. J ai deja recuperé tout le depot de garantie. mais j attends une regularisation des chagres car j ai paye chaque mois une provision pour charges assez importante.
Donc si je comprends bien pour un appart loué du 01/01/2014 au 01/01/2015, le proprio peut garder l'ensemble des provisions pour charges jusqu' au 01/01/2018?
Donc si je comprends bien pour un appart loué du 01/01/2014 au 01/01/2015, le proprio peut garder l'ensemble des provisions pour charges jusqu' au 01/01/2018?
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