A voir également:
- Regularisation des harges a la fin du bail
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
2 réponses
Je precise: c est bien moi en tant que locataire qui souhaite avoir les charges regularisees, car la provision pour charges me semble trop importante.
Merci.
Merci.
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 707
11 août 2015 à 18:56
11 août 2015 à 18:56
Bonjour,
il peut remonter sur 3 ans et vous avez le meme délai pour contester.
Exemple pour un bail du 01/02/2010 au 15/03/2015
le 15/03/2015 il peut vous faire une régul en remontant au 15/03/2012 sachant que pour l'année en cours il peut conserver 20 % du DG et fera une regul pour 2015 en fin d'année.
Le 26/08/2016 Il peut vous faire une regul en remontant au 26/08/2013
Cordialement
il peut remonter sur 3 ans et vous avez le meme délai pour contester.
Exemple pour un bail du 01/02/2010 au 15/03/2015
le 15/03/2015 il peut vous faire une régul en remontant au 15/03/2012 sachant que pour l'année en cours il peut conserver 20 % du DG et fera une regul pour 2015 en fin d'année.
Le 26/08/2016 Il peut vous faire une regul en remontant au 26/08/2013
Cordialement
Merci Maylin. J ai deja recuperé tout le depot de garantie. mais j attends une regularisation des chagres car j ai paye chaque mois une provision pour charges assez importante.
Donc si je comprends bien pour un appart loué du 01/01/2014 au 01/01/2015, le proprio peut garder l'ensemble des provisions pour charges jusqu' au 01/01/2018?
Donc si je comprends bien pour un appart loué du 01/01/2014 au 01/01/2015, le proprio peut garder l'ensemble des provisions pour charges jusqu' au 01/01/2018?
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 707
>
Vince
11 août 2015 à 19:12
11 août 2015 à 19:12
Ce n'est pas ce que j'ai écrit !!!!
Vince
>
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
12 août 2015 à 09:30
12 août 2015 à 09:30
Et donc, dans le cas precedent, avec fin de bail le 01/01/2015 apres un an seulement de location, peux tu me dire la date limite pour faire le bilan des charges et regulariser, de la part du proprio, sachant qu il a encaisse les provisions pour charges pendant 12 mois? Merci