Regularisation des harges a la fin du bail

Vince -  
 Vince -
Bonjour,
Y a t il un delai que le proprietaire doit respecter pour me fournir la regularisation des charges a partir de la fin du bail?
Je vois qu il y a un delai de 5 ans, mais ceci s applique si la location est toujours en cours. Si le bail est terminé, quel est le delai?
Merci d'avance,
Vincent.

2 réponses

  1. Vince
     
    Je precise: c est bien moi en tant que locataire qui souhaite avoir les charges regularisees, car la provision pour charges me semble trop importante.
    Merci.
    0
  2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
     
    Bonjour,
    il peut remonter sur 3 ans et vous avez le meme délai pour contester.
    Exemple pour un bail du 01/02/2010 au 15/03/2015
    le 15/03/2015 il peut vous faire une régul en remontant au 15/03/2012 sachant que pour l'année en cours il peut conserver 20 % du DG et fera une regul pour 2015 en fin d'année.
    Le 26/08/2016 Il peut vous faire une regul en remontant au 26/08/2013

    Cordialement
    0
    1. Vince
       
      Merci Maylin. J ai deja recuperé tout le depot de garantie. mais j attends une regularisation des chagres car j ai paye chaque mois une provision pour charges assez importante.
      Donc si je comprends bien pour un appart loué du 01/01/2014 au 01/01/2015, le proprio peut garder l'ensemble des provisions pour charges jusqu' au 01/01/2018?
      0
      1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774 > Vince
         
        Ce n'est pas ce que j'ai écrit !!!!
        0
      2. Vince > maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        Et donc, dans le cas precedent, avec fin de bail le 01/01/2015 apres un an seulement de location, peux tu me dire la date limite pour faire le bilan des charges et regulariser, de la part du proprio, sachant qu il a encaisse les provisions pour charges pendant 12 mois? Merci
        0

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