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2 réponses
Je precise: c est bien moi en tant que locataire qui souhaite avoir les charges regularisees, car la provision pour charges me semble trop importante.
Merci.
Merci.
maylin27
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11 août 2015 à 18:56
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Bonjour,
il peut remonter sur 3 ans et vous avez le meme délai pour contester.
Exemple pour un bail du 01/02/2010 au 15/03/2015
le 15/03/2015 il peut vous faire une régul en remontant au 15/03/2012 sachant que pour l'année en cours il peut conserver 20 % du DG et fera une regul pour 2015 en fin d'année.
Le 26/08/2016 Il peut vous faire une regul en remontant au 26/08/2013
Cordialement
il peut remonter sur 3 ans et vous avez le meme délai pour contester.
Exemple pour un bail du 01/02/2010 au 15/03/2015
le 15/03/2015 il peut vous faire une régul en remontant au 15/03/2012 sachant que pour l'année en cours il peut conserver 20 % du DG et fera une regul pour 2015 en fin d'année.
Le 26/08/2016 Il peut vous faire une regul en remontant au 26/08/2013
Cordialement
Merci Maylin. J ai deja recuperé tout le depot de garantie. mais j attends une regularisation des chagres car j ai paye chaque mois une provision pour charges assez importante.
Donc si je comprends bien pour un appart loué du 01/01/2014 au 01/01/2015, le proprio peut garder l'ensemble des provisions pour charges jusqu' au 01/01/2018?
Donc si je comprends bien pour un appart loué du 01/01/2014 au 01/01/2015, le proprio peut garder l'ensemble des provisions pour charges jusqu' au 01/01/2018?
maylin27
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>
Vince
11 août 2015 à 19:12
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Ce n'est pas ce que j'ai écrit !!!!
Vince
>
maylin27
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12 août 2015 à 09:30
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Et donc, dans le cas precedent, avec fin de bail le 01/01/2015 apres un an seulement de location, peux tu me dire la date limite pour faire le bilan des charges et regulariser, de la part du proprio, sachant qu il a encaisse les provisions pour charges pendant 12 mois? Merci
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