Comment obtenir tout mes papiers administratifs?
Evelik
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Evelik Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Après 3 mois de cdd, j'ai signé un cdi dans la sécurité privée le 1/1/2014. Le 2/5/2014 je tombe en arrêt maladie jusqu'au fin mars 2015. (10 mois) Je n'ai jamais vu un médecin de travail ni au départ ni après . A la fin de mon arrêt maladie, comme je n'ai pas vu un médecin de travail, qui m'aurais déclarer inapte, je reste en absence injustifiée (2 mois) , Mon ex employeur ma même pas remis sur le planning du travail. Nous nous avons parlé et elle m'a proposé un licenciement. J'étais d'accord comme je ne voulais plus y retourner et faire ce métier. J'ai signé un lettre de licenciement. Entre temps j'ai déménagé à plus de 1000 km de mon ex travail. Mon ex employeur m'a promis ( début juin 2015) qu'elle allait m'envoyer tout les papiers administratifs, le certificat de travail, l'attestation de pôle emploi ainsi le solde de tout compte. Maintenant plus de 2 mois plus tard j'ai toujours rien reçu, elle répond plus à mes messages...fatigué de me battre, je pourrait faire comment pour pouvoir récupérer tout ça? Merci de vos réponses!
Après 3 mois de cdd, j'ai signé un cdi dans la sécurité privée le 1/1/2014. Le 2/5/2014 je tombe en arrêt maladie jusqu'au fin mars 2015. (10 mois) Je n'ai jamais vu un médecin de travail ni au départ ni après . A la fin de mon arrêt maladie, comme je n'ai pas vu un médecin de travail, qui m'aurais déclarer inapte, je reste en absence injustifiée (2 mois) , Mon ex employeur ma même pas remis sur le planning du travail. Nous nous avons parlé et elle m'a proposé un licenciement. J'étais d'accord comme je ne voulais plus y retourner et faire ce métier. J'ai signé un lettre de licenciement. Entre temps j'ai déménagé à plus de 1000 km de mon ex travail. Mon ex employeur m'a promis ( début juin 2015) qu'elle allait m'envoyer tout les papiers administratifs, le certificat de travail, l'attestation de pôle emploi ainsi le solde de tout compte. Maintenant plus de 2 mois plus tard j'ai toujours rien reçu, elle répond plus à mes messages...fatigué de me battre, je pourrait faire comment pour pouvoir récupérer tout ça? Merci de vos réponses!
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Bonjour,
L'employeur doit établir, à l'occasion de toute rupture du contrat de travail, un solde de tout compte, dont le salarié lui donne reçu (d'où l'expression « reçu pour solde de tout compte »). Ce document fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Ce document, qui doit être établi en double exemplaire dont un est remis au salarié (art. D. 1234-7 du Code du travail), est signé par l'employeur et le salarié ; si le salarié souhaite le dénoncer, il doit le faire par lettre recommandée (art. D. 1234-8 du Code du travail).
Faites une lettre AR avec accusé de réception en lui rappelant les articles ci-dessus.
Source:
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/licenciement,121/les-documents-remis-aux-salaries,1116.html
Bien cordialement
L'employeur doit établir, à l'occasion de toute rupture du contrat de travail, un solde de tout compte, dont le salarié lui donne reçu (d'où l'expression « reçu pour solde de tout compte »). Ce document fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Ce document, qui doit être établi en double exemplaire dont un est remis au salarié (art. D. 1234-7 du Code du travail), est signé par l'employeur et le salarié ; si le salarié souhaite le dénoncer, il doit le faire par lettre recommandée (art. D. 1234-8 du Code du travail).
Faites une lettre AR avec accusé de réception en lui rappelant les articles ci-dessus.
Source:
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/licenciement,121/les-documents-remis-aux-salaries,1116.html
Bien cordialement
Evelik
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Mais il me fait aucun papier, il a le droit d'attendre combien de temps? Et en plus, j'ai pris une mutuelle au travail, je n'arrive pas à le résilier si mon ex employeur leur fait pas de papier qui dit que j'y travail plus, je paie encore pour rien. ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...