Comment obtenir tout mes papiers administratifs?
Evelik
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1 réponse
Micha1.
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Modifié par Micha1. le 11/08/2015 à 12:32
Modifié par Micha1. le 11/08/2015 à 12:32
Bonjour,
L'employeur doit établir, à l'occasion de toute rupture du contrat de travail, un solde de tout compte, dont le salarié lui donne reçu (d'où l'expression « reçu pour solde de tout compte »). Ce document fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Ce document, qui doit être établi en double exemplaire dont un est remis au salarié (art. D. 1234-7 du Code du travail), est signé par l'employeur et le salarié ; si le salarié souhaite le dénoncer, il doit le faire par lettre recommandée (art. D. 1234-8 du Code du travail).
Faites une lettre AR avec accusé de réception en lui rappelant les articles ci-dessus.
Source:
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/licenciement,121/les-documents-remis-aux-salaries,1116.html
Bien cordialement
L'employeur doit établir, à l'occasion de toute rupture du contrat de travail, un solde de tout compte, dont le salarié lui donne reçu (d'où l'expression « reçu pour solde de tout compte »). Ce document fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Ce document, qui doit être établi en double exemplaire dont un est remis au salarié (art. D. 1234-7 du Code du travail), est signé par l'employeur et le salarié ; si le salarié souhaite le dénoncer, il doit le faire par lettre recommandée (art. D. 1234-8 du Code du travail).
Faites une lettre AR avec accusé de réception en lui rappelant les articles ci-dessus.
Source:
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/licenciement,121/les-documents-remis-aux-salaries,1116.html
Bien cordialement
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Modifié par Evelik le 11/08/2015 à 12:53