Unicité de l'instance avec 4 CDI distincts
nickson75
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tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Qu'en est-il de l'Unicité de l'instance si l'on a travaillé à 4 reprises avec le même employeur en CDI.
Le premier contrat a été rompu par démission de ma part puis retour quelques mois après dans l'entreprise, idem pour le deuxième contrat, puis sur le 3ème contrat j'ai été dégagé illégalement par l'employeur puis réembaucher sur un 4ème contrat quelques jours après. Du coup j'ai eu 4 CDI avec le même employeur à des périodes distinctes.
Les 4 contrats ont fait l'objet de travail dissimulé, sachant que ceci se prescrit sur 30ans .
J'ai déjà saisi les Prud'hommes pour le dernier contrat à ce sujet.
Ma question est la suivante :
Est-il possible dans mon cas d'entamer 4 procédures distinctes au prud'hommes (une pour chaque contrat) afin de toucher 4 fois l'indemnité de 6 mois de salaires pour travail dissimulé sans être frappé par une éventuelle Unicité de l'instance ?
Merci
Jean
Qu'en est-il de l'Unicité de l'instance si l'on a travaillé à 4 reprises avec le même employeur en CDI.
Le premier contrat a été rompu par démission de ma part puis retour quelques mois après dans l'entreprise, idem pour le deuxième contrat, puis sur le 3ème contrat j'ai été dégagé illégalement par l'employeur puis réembaucher sur un 4ème contrat quelques jours après. Du coup j'ai eu 4 CDI avec le même employeur à des périodes distinctes.
Les 4 contrats ont fait l'objet de travail dissimulé, sachant que ceci se prescrit sur 30ans .
J'ai déjà saisi les Prud'hommes pour le dernier contrat à ce sujet.
Ma question est la suivante :
Est-il possible dans mon cas d'entamer 4 procédures distinctes au prud'hommes (une pour chaque contrat) afin de toucher 4 fois l'indemnité de 6 mois de salaires pour travail dissimulé sans être frappé par une éventuelle Unicité de l'instance ?
Merci
Jean
A voir également:
- Unicité de l'instance avec 4 CDI distincts
- Rsa avec 4 enfants - Accueil - Aides sociales Pratique
- Instance def - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Cerfa 11135*4 - Guide
- Crédit pour ficp en cdi urgent forum ✓ - Forum Banque et Crédit