Unicité de l'instance avec 4 CDI distincts

nickson75 Messages postés 28 Date d'inscription mardi 3 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2015 - Modifié par nickson75 le 7/08/2015 à 15:51
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 21 nov. 2015 à 22:00
Bonjour,

Qu'en est-il de l'Unicité de l'instance si l'on a travaillé à 4 reprises avec le même employeur en CDI.

Le premier contrat a été rompu par démission de ma part puis retour quelques mois après dans l'entreprise, idem pour le deuxième contrat, puis sur le 3ème contrat j'ai été dégagé illégalement par l'employeur puis réembaucher sur un 4ème contrat quelques jours après. Du coup j'ai eu 4 CDI avec le même employeur à des périodes distinctes.

Les 4 contrats ont fait l'objet de travail dissimulé, sachant que ceci se prescrit sur 30ans .

J'ai déjà saisi les Prud'hommes pour le dernier contrat à ce sujet.

Ma question est la suivante :

Est-il possible dans mon cas d'entamer 4 procédures distinctes au prud'hommes (une pour chaque contrat) afin de toucher 4 fois l'indemnité de 6 mois de salaires pour travail dissimulé sans être frappé par une éventuelle Unicité de l'instance ?

Merci

Jean
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1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 453
21 nov. 2015 à 22:00
bjr
et à nouveau des rêves vous me faite penser à pérette et son pot au lait
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