Delai de retractation sur l achat de voiture d 'occasion
elomargot
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dany311 Messages postés 20486 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 28 juil. 2015 à 17:47
dany311 Messages postés 20486 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 28 juil. 2015 à 17:47
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dany311
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28 juil. 2015 à 12:23
28 juil. 2015 à 12:23
bonjour
nous avons signé un bon de commande et laisser un chèque de caution de 10 % du prix de la voiture, , NON pas de caution
soit il s'agit d'arrhes
soit il s'agit d'un acompte
c'est en principe noté sur le bon de commande
étant donné que c'est vous qui êtes allé chez le garagiste , pas de délai de rétractation ; sauf si achat à crédit et mentionné sur le bon de commande
"" achat à crédit ""
si achat à crédit , délai de rétractation de 14 jours , en renvoyant par R/AR le bon de rétractation.
si pas d'achat à crédit
si arrhes versées et mentionnées comme telles sur le bon de commande , vous pouvez annuler l'achat , mais les arrhes versées seront conservés par la garagiste
si c'est un acompte et mentionné comme tel sur le bon de commande, c'est un engagement ferme d'achat , l'annulation de la commande sera au "" bon vouloir "" du garagiste.
cdlt
nous avons signé un bon de commande et laisser un chèque de caution de 10 % du prix de la voiture, , NON pas de caution
soit il s'agit d'arrhes
soit il s'agit d'un acompte
c'est en principe noté sur le bon de commande
étant donné que c'est vous qui êtes allé chez le garagiste , pas de délai de rétractation ; sauf si achat à crédit et mentionné sur le bon de commande
"" achat à crédit ""
si achat à crédit , délai de rétractation de 14 jours , en renvoyant par R/AR le bon de rétractation.
si pas d'achat à crédit
si arrhes versées et mentionnées comme telles sur le bon de commande , vous pouvez annuler l'achat , mais les arrhes versées seront conservés par la garagiste
si c'est un acompte et mentionné comme tel sur le bon de commande, c'est un engagement ferme d'achat , l'annulation de la commande sera au "" bon vouloir "" du garagiste.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juil. 2015 à 14:13
Nous avons fait un chèque de 390 € d 'acompte mais sur le bon de commande s'est écrit que l 'on a fait un acompte de 399 €
28 juil. 2015 à 17:47
si c'est donc un acompte , vous vous engagez à l'acheter.
pour annuler l'achat , c'est le garagiste qui reste maître.
mais de toute manière vous perdez l'argent avancé