Delai de prescription pour le paiement de la TH
mathieu
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
Je viens de recevoir un recommandé m'intimant de payer ma TH de 2009, aucune relance n'a été faite aupar avant et je me demande si le trésor public est réellement en droit de réclamer cette somme ou si le delai de prescription est échu?
Je viens de recevoir un recommandé m'intimant de payer ma TH de 2009, aucune relance n'a été faite aupar avant et je me demande si le trésor public est réellement en droit de réclamer cette somme ou si le delai de prescription est échu?
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