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Delai de prescription pour le paiement de la TH

mathieu - 27 juil. 2015 à 15:59
 tof51430 - 27 juil. 2015 à 18:58
Bonjour,
Je viens de recevoir un recommandé m'intimant de payer ma TH de 2009, aucune relance n'a été faite aupar avant et je me demande si le trésor public est réellement en droit de réclamer cette somme ou si le delai de prescription est échu?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
tof51430
27 juil. 2015 à 18:58
bonjour,
Le fait de n'avoir pas reçu de lettre de relance ne veut pas forcément dire que le Trésor n'en n'a pas envoyé. Il serait étonnant que le Trésorier laisse passer presque 6 ans sans avoir fait aucune poursuite . Le mieux est de contacter le service recouvrement directement .
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