Loi française.
Lilila
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain depuis plus de 15 ans,sans permis de construire, je vis dans un mobil.home, sans eau et sans électricité ! Après diverses démarches qui n'ont pas abouties, j'ai entendu parlé que je serais dans mon plein droit d'avoir enfin la possibilité de faire poser un compteur d'eau et un compteur d'électricité justement par rapport au fait' que je sois propriétaire depuis plus de 15 ans ce terrain, info ou intox ? Détail important me semble t'il, je paye des impôts de taxe d'habitation. Merci de vos réponses.
Je suis propriétaire d'un terrain depuis plus de 15 ans,sans permis de construire, je vis dans un mobil.home, sans eau et sans électricité ! Après diverses démarches qui n'ont pas abouties, j'ai entendu parlé que je serais dans mon plein droit d'avoir enfin la possibilité de faire poser un compteur d'eau et un compteur d'électricité justement par rapport au fait' que je sois propriétaire depuis plus de 15 ans ce terrain, info ou intox ? Détail important me semble t'il, je paye des impôts de taxe d'habitation. Merci de vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
je ne sais pas ou vous avez pêché cette information.
La seule chose a laquelle vous ayez droit est l'exonération de la taxe sur le mobil-home si celui-ci a plus de 15 ans.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22429
je ne sais pas ou vous avez pêché cette information.
La seule chose a laquelle vous ayez droit est l'exonération de la taxe sur le mobil-home si celui-ci a plus de 15 ans.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22429
La législation juridique et financière évolue en permanence...