Loi française.
Lilila
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain depuis plus de 15 ans,sans permis de construire, je vis dans un mobil.home, sans eau et sans électricité ! Après diverses démarches qui n'ont pas abouties, j'ai entendu parlé que je serais dans mon plein droit d'avoir enfin la possibilité de faire poser un compteur d'eau et un compteur d'électricité justement par rapport au fait' que je sois propriétaire depuis plus de 15 ans ce terrain, info ou intox ? Détail important me semble t'il, je paye des impôts de taxe d'habitation. Merci de vos réponses.
Je suis propriétaire d'un terrain depuis plus de 15 ans,sans permis de construire, je vis dans un mobil.home, sans eau et sans électricité ! Après diverses démarches qui n'ont pas abouties, j'ai entendu parlé que je serais dans mon plein droit d'avoir enfin la possibilité de faire poser un compteur d'eau et un compteur d'électricité justement par rapport au fait' que je sois propriétaire depuis plus de 15 ans ce terrain, info ou intox ? Détail important me semble t'il, je paye des impôts de taxe d'habitation. Merci de vos réponses.
2 réponses
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Bonjour,
je ne sais pas ou vous avez pêché cette information.
La seule chose a laquelle vous ayez droit est l'exonération de la taxe sur le mobil-home si celui-ci a plus de 15 ans.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22429 -
bonjour
pour l'eau
http://www.jurisprudentes.net/Droit-au-raccordement-a-l-eau.html
pour l'électricité , juste un branchement provisoire
http://www.jurisprudentes.net/Le-maire-ne-peut-pas-refuser-le.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...