loi française.

Question

Bonjour, 

Je suis propriétaire d'un terrain depuis plus de 15 ans,sans permis de construire, je vis dans un mobil.home, sans eau et sans électricité ! Après diverses démarches qui n'ont pas abouties, j'ai entendu parlé que je serais dans mon plein droit d'avoir enfin la possibilité de faire poser un compteur d'eau et un compteur d'électricité justement par rapport au fait' que je sois propriétaire depuis plus de 15 ans ce terrain, info ou intox ? Détail important me semble t'il, je paye des impôts de taxe d'habitation. Merci de vos réponses.

ginto5 · Answer

Bonjour,

je ne sais pas ou vous avez pêché cette information.

La seule chose a laquelle vous ayez droit est l'exonération de la taxe sur le mobil-home si celui-ci a plus de 15 ans.

Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22429

kasom · Answer

bonjour

pour l'eau

http://www.jurisprudentes.net/Droit-au-raccordement-a-l-eau.html

pour l'électricité , juste un branchement provisoire

http://www.jurisprudentes.net/Le-maire-ne-peut-pas-refuser-le.html

Loi française.

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters