Succession assurance vie
celianne1
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juil. 2015 à 16:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juil. 2015 à 16:55
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2 réponses
condorcet
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Modifié par condorcet le 27/07/2015 à 15:48
Modifié par condorcet le 27/07/2015 à 15:48
n'a pas coché la case du bénéficiaire.
Que cette assurance-vie ait été souscrite après la rédaction du testament du (ou de la) souscripteur est sans importance.
Cependant il est surprenant qu'aucun bénéficiaire n'ait été désigné, au minimum par la mention classique :
"au profit de mes héritiers ou ayants droit".
En votre qualité de légataire universelle recueillant l'universalité de la succession, vous serez donc la bénéficiaire de ce contrat.
-copier-coller-
Article L.132-11 du Code des Assurances : absence de désignation de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie
« Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant.
http://www.assurance-site.fr/legislation-assurance_la-designation-du-beneficiaire_32.html
Que cette assurance-vie ait été souscrite après la rédaction du testament du (ou de la) souscripteur est sans importance.
Cependant il est surprenant qu'aucun bénéficiaire n'ait été désigné, au minimum par la mention classique :
"au profit de mes héritiers ou ayants droit".
En votre qualité de légataire universelle recueillant l'universalité de la succession, vous serez donc la bénéficiaire de ce contrat.
-copier-coller-
Article L.132-11 du Code des Assurances : absence de désignation de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie
« Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant.
http://www.assurance-site.fr/legislation-assurance_la-designation-du-beneficiaire_32.html
celianne1
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Modifié par celianne1 le 27/07/2015 à 16:29
Modifié par celianne1 le 27/07/2015 à 16:29
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Effectivement il n'a pas coché la case "au profit de mes héritiers ou ayants droit". Il s'agit peut-être d'un oubli. C'est bien dommage de devoir intégrer cette somme à la succession pour une simple croix!
Merci de votre réponse.
Effectivement il n'a pas coché la case "au profit de mes héritiers ou ayants droit". Il s'agit peut-être d'un oubli. C'est bien dommage de devoir intégrer cette somme à la succession pour une simple croix!
condorcet
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27 juil. 2015 à 16:55
27 juil. 2015 à 16:55
C'est bien dommage de devoir intégrer cette somme à la succession pour une simple croix!
Cet oubli relève d'un manque d'attention du représentant de la société d'assurance n'ayant pas été assez vigilant lors de la rédaction du contrat par le souscripteur.
Etant la seule ayant-droit instituée par testament vous ne perdez pas le bénéfice du contrat.
Bien sûr,le prix à payer sera de devoir supporter les droits de succession.
Cet oubli relève d'un manque d'attention du représentant de la société d'assurance n'ayant pas été assez vigilant lors de la rédaction du contrat par le souscripteur.
Etant la seule ayant-droit instituée par testament vous ne perdez pas le bénéfice du contrat.
Bien sûr,le prix à payer sera de devoir supporter les droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...