Donation/Belgique
Parsifala
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Je souhaite donner à un de mes trois enfants une somme de 100.000 euros pour acheter une maison je connais les conditions de la donation, cependant je ne voudrais pas que les autres enfants (2) soient leses , dois je faire un testament et indiquer dans celui ci qu l enfant a déjà reçu sa part d héritage ?
A voir également:
- Lettre de donation d'un véhicule belgique
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
1 réponse
Bonjour. Pour ne pas léser vos autres enfants, il suffit de préciser dans la donation que cette donation est faite en avancement de part successorale,
Si vous passez par un notaire, cette précision sera incluse dans l'acte authentique de donation.
Si vous faites un don manuel que vous déclarerez au Fisc, il faudra y joindre un pacte adjoint qui intégrera cette précision.
La première solution présente une garantie supérieure.
Si vous passez par un notaire, cette précision sera incluse dans l'acte authentique de donation.
Si vous faites un don manuel que vous déclarerez au Fisc, il faudra y joindre un pacte adjoint qui intégrera cette précision.
La première solution présente une garantie supérieure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
parsifala écrit de Belgique -:))
Cela change-t-il quelque chose ?
Cordialement
En conséquence;, l'internaute doit consulter un notaire belge ou un forum spécialisé en droit fiscal belge.