Donation/Belgique
Parsifala
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 25 juillet 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2015
-
25 juil. 2015 à 14:56
. - 26 juil. 2015 à 09:48
. - 26 juil. 2015 à 09:48
A voir également:
- Lettre de donation d'un véhicule belgique
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre pour signaler un comportement irrespectueux pdf - Guide
1 réponse
Bonjour. Pour ne pas léser vos autres enfants, il suffit de préciser dans la donation que cette donation est faite en avancement de part successorale,
Si vous passez par un notaire, cette précision sera incluse dans l'acte authentique de donation.
Si vous faites un don manuel que vous déclarerez au Fisc, il faudra y joindre un pacte adjoint qui intégrera cette précision.
La première solution présente une garantie supérieure.
Si vous passez par un notaire, cette précision sera incluse dans l'acte authentique de donation.
Si vous faites un don manuel que vous déclarerez au Fisc, il faudra y joindre un pacte adjoint qui intégrera cette précision.
La première solution présente une garantie supérieure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juil. 2015 à 17:49
parsifala écrit de Belgique -:))
Cela change-t-il quelque chose ?
Cordialement
26 juil. 2015 à 09:48
En conséquence;, l'internaute doit consulter un notaire belge ou un forum spécialisé en droit fiscal belge.