Donation/Belgique

Parsifala Messages postés 3 Statut Membre -  
 . -
Je souhaite donner à un de mes trois enfants une somme de 100.000 euros pour acheter une maison je connais les conditions de la donation, cependant je ne voudrais pas que les autres enfants (2) soient leses , dois je faire un testament et indiquer dans celui ci qu l enfant a déjà reçu sa part d héritage ?

1 réponse

  1. Gasc
     
    Bonjour. Pour ne pas léser vos autres enfants, il suffit de préciser dans la donation que cette donation est faite en avancement de part successorale,
    Si vous passez par un notaire, cette précision sera incluse dans l'acte authentique de donation.
    Si vous faites un don manuel que vous déclarerez au Fisc, il faudra y joindre un pacte adjoint qui intégrera cette précision.
    La première solution présente une garantie supérieure.
    0
    1. doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
       
      Bonjour Gasc,

      parsifala écrit de Belgique -:))

      Cela change-t-il quelque chose ?

      Cordialement
      0
      1. . > doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        Bonjour Doris. Je n'avais pas fait attention à cela; Oui, cela change tout car en Belgique la donation n'est pas imposable sauf si le donateur décède dans les trois ans suivant la date de la donation.Donc les relations client/fisc sont différentes et les procédures aussi.
        En conséquence;, l'internaute doit consulter un notaire belge ou un forum spécialisé en droit fiscal belge.
        0

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