Demande d info sur pension
Micka
-
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà j ai reçu mon jugement c est stipuler il convient de fixer la contribution de monsieur a 95 euros par mois sans effet rétroactif dès lors qu il a réglé 90 euros par mois à ce titre entre janvier et mars 2015 ma question est donc est cr que je dois payer les mois de avril mai juin sachant que le jugement est du 17 juillet
Voilà j ai reçu mon jugement c est stipuler il convient de fixer la contribution de monsieur a 95 euros par mois sans effet rétroactif dès lors qu il a réglé 90 euros par mois à ce titre entre janvier et mars 2015 ma question est donc est cr que je dois payer les mois de avril mai juin sachant que le jugement est du 17 juillet
A voir également:
- Demande d info sur pension
- Pension de réversion - Guide
- Retraite de réversion : voici les nouvelles conditions à remplir pour la toucher en 2026 - Guide
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Info - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui c est mot pour mot ce qu il ya écrit sur mon jugement j ai contacter une juriste qui m'a répondu exactement la même chose que vous est ce que c est le fait que ce soit marquer sans effet rétroactif je pense que oui si il avait était rétroactif je pense que cela aurai était préciser dans le jugement avec une date
Oui, c"est à cause de cette précision que la pension est du à la date du rendu de la décision.
Quand le juge donne les précisions concernant le paiement des pensions, c'est justement pour motiver sa décision, elle l'explique.
Car ll peut y avoir aussi appel , ainsi, c'est indiqué car vérifier par le juge.
Voila, bonne journée