Demande d info sur pension
Micka
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24 juil. 2015 à 17:25
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 25 juil. 2015 à 09:37
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 25 juil. 2015 à 09:37
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sophiag
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24 juil. 2015 à 19:46
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Bonsoir
Si c'est vraiment tout ce qui est écrit,vous devez payé à partir de la date du jugement (le rendu, pas la réception, c'est à dire la date indiquée sur le jugement).
Si c'est vraiment tout ce qui est écrit,vous devez payé à partir de la date du jugement (le rendu, pas la réception, c'est à dire la date indiquée sur le jugement).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juil. 2015 à 06:49
Oui c est mot pour mot ce qu il ya écrit sur mon jugement j ai contacter une juriste qui m'a répondu exactement la même chose que vous est ce que c est le fait que ce soit marquer sans effet rétroactif je pense que oui si il avait était rétroactif je pense que cela aurai était préciser dans le jugement avec une date
25 juil. 2015 à 09:37
Oui, c"est à cause de cette précision que la pension est du à la date du rendu de la décision.
Quand le juge donne les précisions concernant le paiement des pensions, c'est justement pour motiver sa décision, elle l'explique.
Car ll peut y avoir aussi appel , ainsi, c'est indiqué car vérifier par le juge.
Voila, bonne journée