Donation de résidence
loulinnette
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari et moi sommes propriétaires de notre maison et nous allons nous séparer. Il veut quitter le domicile conjugale et me laisser la maison.
Est il possible de faire un acte chez le notaire par lequel il déclare refuser sa part et me laisser gratuitement notre maison?
Merci par avance
Mon mari et moi sommes propriétaires de notre maison et nous allons nous séparer. Il veut quitter le domicile conjugale et me laisser la maison.
Est il possible de faire un acte chez le notaire par lequel il déclare refuser sa part et me laisser gratuitement notre maison?
Merci par avance
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2 réponses
Consulter un notaire mais je pense que ce n'est pas possible en l'état
- non divorcé c'est une donation entre époux
- en cours de divorce il faut attendre la liquidation de communauté
- non divorcé c'est une donation entre époux
- en cours de divorce il faut attendre la liquidation de communauté
Est il possible de faire un acte chez le notaire par lequel il déclare refuser sa part et me laisser gratuitement notre maison?
Ce n'est que dans le cadre d'un partage de communauté après divorce que ce bien immobilier pourrait vous revenir en totalité par renonciation.
En effet le divorce dissout les liens du mariage dont la conséquence est de procéder au partage du patrimoine acquis par cette communauté dissoute par sa ventilation entre les époux.
Dans le cadre de cette procédure, votre mari est libre de vous abandonner ses droits.
Ce n'est que dans le cadre d'un partage de communauté après divorce que ce bien immobilier pourrait vous revenir en totalité par renonciation.
En effet le divorce dissout les liens du mariage dont la conséquence est de procéder au partage du patrimoine acquis par cette communauté dissoute par sa ventilation entre les époux.
Dans le cadre de cette procédure, votre mari est libre de vous abandonner ses droits.
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