Donation de résidence

loulinnette Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 24 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2015 - 24 juil. 2015 à 12:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juil. 2015 à 13:24
Bonjour,
Mon mari et moi sommes propriétaires de notre maison et nous allons nous séparer. Il veut quitter le domicile conjugale et me laisser la maison.
Est il possible de faire un acte chez le notaire par lequel il déclare refuser sa part et me laisser gratuitement notre maison?
Merci par avance
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2 réponses

Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319
24 juil. 2015 à 13:20
Consulter un notaire mais je pense que ce n'est pas possible en l'état

- non divorcé c'est une donation entre époux
- en cours de divorce il faut attendre la liquidation de communauté
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
24 juil. 2015 à 13:24
Est il possible de faire un acte chez le notaire par lequel il déclare refuser sa part et me laisser gratuitement notre maison?
Ce n'est que dans le cadre d'un partage de communauté après divorce que ce bien immobilier pourrait vous revenir en totalité par renonciation.
En effet le divorce dissout les liens du mariage dont la conséquence est de procéder au partage du patrimoine acquis par cette communauté dissoute par sa ventilation entre les époux.
Dans le cadre de cette procédure, votre mari est libre de vous abandonner ses droits.
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