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3 réponses
Ils ne pourront effectuer des saisies (compte bancaire, meubles,salaire) que dans le cas où ils auront d'abord saisi la justice et obtenu une décision d'un juge à votre encontre
Ebonvani
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24 juil. 2015 à 12:42
24 juil. 2015 à 12:42
Je pense que tout citoyen à le droit de se défendre .avant tout saisi il faut que ça passe devant le juge et tu devra d abord y aller devant le juge et tu auras ton avocat] qui devra te défendre
Pourquoi un avocat ?
sleepy00
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24 juil. 2015 à 13:23
24 juil. 2015 à 13:23
et pas forcément passé devant le juge (injonction de payer)
François
>
sleepy00
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24 juil. 2015 à 14:16
24 juil. 2015 à 14:16
..en plus !....