Mise en demeure pour non paiement de 12.27 €

majachaga Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 22 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2015 - 22 juil. 2015 à 17:12
 Bil - 22 juil. 2015 à 18:22
Bonjour,
Je viens à vous afin d'être éclairer sur un aspect que je souhaiterai pouvoir comprendre... Mi-novembre, j'ai subi une urgence chirurgicale pour une péritonite à l'hôpital de Dole. A la fin de l'hospitalisation, l'hôpital à appeler un taxi pour me ramener chez moi.
Plus de 5 mois après, je reçois une mise en demeure d'une société de recouvrement diligentée par la société de taxi pour un non paiement de 12.27€. En effet, ma mutuelle n'aurai pas pris en compte toute la somme dû.

Nous avons payé la société qui elle-même a envoyé par mail à la société de recouvrement l'explication. Je tiens à préciser qu'aucun courrier n'a été sous recommandé.

Désormais, la société de recouvrement nous demande en invoquant l'article 1153 du code civil :

- 46.72 € au titre de l'indemnité compensatoire de base pour l'ambulance ( qui ne réclame rien elle-même)
- 33.27 € pour l'indemnité proportionnelle/
- 31.67 € de frais de paiement : quittance ( article 1248 du code civil).

Pourriez-vous m'indiquer que faire pour que ce harcèlement de cette société cesse ? En effet, la société de recouvrement ne cesse de laisser des messages sur répondeur en indiquant qu'une procédure par huissier va nous être envoyé... La personne au téléphone utilise le titre de "maître" avant son nom, ... est-ce un abus ou est-ce que ce sont réellement des huissiers qui sont au standard ?

Cordialement

Marc Tiberi
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2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
22 juil. 2015 à 18:19
Bonjour

Code Civil L1153:

Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.

........................

1- L'exécution a été rapide, pas de retard..

2- Il n'y a pas eu de 'condamnation'

Les sommes réclamées ne sont pas portées sur un Titre Exécutoire.. Il s'agit ici de 'recouvrement amiable' . Le Code des Procédures Civiles d'Exécution précise dans son Art. L111-8:

.............................................
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
..............................................

L1248:

Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.

L'Ambulance a été réglée et personne n'a eu de 'frais'..

Il semble que le Cher Maître y aille au flan et compense l'absence de fondement de sa demande par du vent bien ronflant voire menaçant..

Attendons que d'autres intervenants confirment ou infirment..

A+
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Bonjour,

Laissez tomber, les frais demandés sont illégaux tant qu'un juge n'a pas rendu de décision.

Laissez les faire, en vous appelant ou relançant, ils perdent de l'argent.

Quant au Maître...il peut être double.

Sachez que même un huissier sans décision de justice peut toujours se brosser, il n' a aucun pouvoir


D'un autre coté, vous n'avez pas de pot avec un nom comme le vôtre.., je plaisante :-)
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