Mise en demeure pour non paiement de 12.27 €
majachaga
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22 juil. 2015 à 17:12
Bil - 22 juil. 2015 à 18:22
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Afrikarnak
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22 juil. 2015 à 18:19
22 juil. 2015 à 18:19
Bonjour
Code Civil L1153:
Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
........................
1- L'exécution a été rapide, pas de retard..
2- Il n'y a pas eu de 'condamnation'
Les sommes réclamées ne sont pas portées sur un Titre Exécutoire.. Il s'agit ici de 'recouvrement amiable' . Le Code des Procédures Civiles d'Exécution précise dans son Art. L111-8:
.............................................
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
..............................................
L1248:
Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.
L'Ambulance a été réglée et personne n'a eu de 'frais'..
Il semble que le Cher Maître y aille au flan et compense l'absence de fondement de sa demande par du vent bien ronflant voire menaçant..
Attendons que d'autres intervenants confirment ou infirment..
A+
Code Civil L1153:
Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
........................
1- L'exécution a été rapide, pas de retard..
2- Il n'y a pas eu de 'condamnation'
Les sommes réclamées ne sont pas portées sur un Titre Exécutoire.. Il s'agit ici de 'recouvrement amiable' . Le Code des Procédures Civiles d'Exécution précise dans son Art. L111-8:
.............................................
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
..............................................
L1248:
Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.
L'Ambulance a été réglée et personne n'a eu de 'frais'..
Il semble que le Cher Maître y aille au flan et compense l'absence de fondement de sa demande par du vent bien ronflant voire menaçant..
Attendons que d'autres intervenants confirment ou infirment..
A+
Bonjour,
Laissez tomber, les frais demandés sont illégaux tant qu'un juge n'a pas rendu de décision.
Laissez les faire, en vous appelant ou relançant, ils perdent de l'argent.
Quant au Maître...il peut être double.
Sachez que même un huissier sans décision de justice peut toujours se brosser, il n' a aucun pouvoir
D'un autre coté, vous n'avez pas de pot avec un nom comme le vôtre.., je plaisante :-)
Laissez tomber, les frais demandés sont illégaux tant qu'un juge n'a pas rendu de décision.
Laissez les faire, en vous appelant ou relançant, ils perdent de l'argent.
Quant au Maître...il peut être double.
Sachez que même un huissier sans décision de justice peut toujours se brosser, il n' a aucun pouvoir
D'un autre coté, vous n'avez pas de pot avec un nom comme le vôtre.., je plaisante :-)