Mandat de vente immobilière : quelles obligations ?
fourloui
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 juil. 2015 à 10:43
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 juil. 2015 à 10:43
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relou
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20 juil. 2015 à 21:27
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bonsoir
Quand on mandate une agence pour vendre vous lui demandez de trouver un acquéreur au prix fixé .si elle le trouve elle a fait son travail et vous êtes bien content .Ne faites pas la fine bouche surtout en ce moment ou les acquéreurs sont rares et durs à la négociation.
toutefois si l'agence vous présente un acquéreur qui ne vous convient pas au prix du mandat vous pouvez toujours le récuser mais l'agence ne manquera pas de vous demander de la dédommager à hauteur du montant de sa commission .
Quand on mandate une agence pour vendre vous lui demandez de trouver un acquéreur au prix fixé .si elle le trouve elle a fait son travail et vous êtes bien content .Ne faites pas la fine bouche surtout en ce moment ou les acquéreurs sont rares et durs à la négociation.
toutefois si l'agence vous présente un acquéreur qui ne vous convient pas au prix du mandat vous pouvez toujours le récuser mais l'agence ne manquera pas de vous demander de la dédommager à hauteur du montant de sa commission .
fourloui
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20 juillet 2015
20 juil. 2015 à 22:19
20 juil. 2015 à 22:19
je vous remercie pour votre diligence. J'attends aussi la réponse de Kasom...
kasom
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21 juil. 2015 à 00:41
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en fait la réponse de relou est bonne
vous pouvez aussi préciser dans le mandat que vous refusez de vendre avec condition suspensive d'obtention d'un PC pour un immeuble, un lotissement ......
en revanche il vous sera difficile de refuser de vendre à un investisseur ou un lotisseur si celui ci ne demande aucune clause suspensive , dans ce cas l'agence pourra demander des dommages et intérêts
vous pouvez aussi préciser dans le mandat que vous refusez de vendre avec condition suspensive d'obtention d'un PC pour un immeuble, un lotissement ......
en revanche il vous sera difficile de refuser de vendre à un investisseur ou un lotisseur si celui ci ne demande aucune clause suspensive , dans ce cas l'agence pourra demander des dommages et intérêts
Bonjour. Remettons les choses au point.
1/ D'abord une remarque générale : les dispositions du code civil ne sont pas toutes d'ordre public, loin s'en faut.Nombre d'entre elles ne sont que supplétives de volonté.
2/ Un vendeur donne mandat à un AI pour vendre un bien.Ce vendeur est en droit de refuser un acquéreur et donc de ne pas conclure la vente, même si l'offre est au prix demandé. Dans ce cas, l' AI n'a pas droit à sa commission -la vente n'étant pas réalisée-mais a droit à des dommages et intérêts d'un montant égal à celui de la commission prévue, l'AI ayant rempli son contrat (trouver un acquéreur et seulement cela).
Pour que le vendeur soit engagé et donc contraint d'exécuter la vente, il faut que l'AI dispose, non seulement d'un mandat de recherche d'acquéreur, mais également d'un pouvoir (procuration) de conclure la vente au nom du vendeur.
En général, l'AI ne dispose que d'un pouvoir d'intermédiaire, à savoir de celui de mettre en relation vendeur et acquéreur.
1/ D'abord une remarque générale : les dispositions du code civil ne sont pas toutes d'ordre public, loin s'en faut.Nombre d'entre elles ne sont que supplétives de volonté.
2/ Un vendeur donne mandat à un AI pour vendre un bien.Ce vendeur est en droit de refuser un acquéreur et donc de ne pas conclure la vente, même si l'offre est au prix demandé. Dans ce cas, l' AI n'a pas droit à sa commission -la vente n'étant pas réalisée-mais a droit à des dommages et intérêts d'un montant égal à celui de la commission prévue, l'AI ayant rempli son contrat (trouver un acquéreur et seulement cela).
Pour que le vendeur soit engagé et donc contraint d'exécuter la vente, il faut que l'AI dispose, non seulement d'un mandat de recherche d'acquéreur, mais également d'un pouvoir (procuration) de conclure la vente au nom du vendeur.
En général, l'AI ne dispose que d'un pouvoir d'intermédiaire, à savoir de celui de mettre en relation vendeur et acquéreur.
roudoudou22
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20 juil. 2015 à 20:14
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dès qu'une des trois agences mandatées trouve un client au prix que nous avons fixé nous sommes obligés de la lui vendre à lui : est-ce toujours en application ?
Exact, si une agence trouve un acquéreur à VOTRE prix, la vente est parfaite car il y a accord sur la chose et sur le prix.
Si vous voulez vraiment choisir votre acquéreur cherchez le tous seuls ne vous adressez pas à des agences.
Exact, si une agence trouve un acquéreur à VOTRE prix, la vente est parfaite car il y a accord sur la chose et sur le prix.
Si vous voulez vraiment choisir votre acquéreur cherchez le tous seuls ne vous adressez pas à des agences.
kasom
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Modifié par kasom le 20/07/2015 à 21:03
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bonsoir roudoudou22
NON une foi encore sur ce genre de sujet vous répondez mal .....c'est très agaçant .....vous ne maitrisez pas vraiment, ne répondez pas trop vite ...
je reviens répondre plus tard
NON une foi encore sur ce genre de sujet vous répondez mal .....c'est très agaçant .....vous ne maitrisez pas vraiment, ne répondez pas trop vite ...
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roudoudou22
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20 juil. 2015 à 21:44
20 juil. 2015 à 21:44
C'est juste l'application du code civil qui est la traduction de la loi.
Article 1583
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Article 1583
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
kasom
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roudoudou22
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21 juil. 2015 à 00:39
21 juil. 2015 à 00:39
voui voui voui
et pourtant vous devriez savoir que l'agence n'est qu'un intermédiaire, et que le vendeur peut refuser un acheteur présenté par l'agence
depuis le temps que vous intervenez sur ce forum vous le savez ......
et pourtant vous devriez savoir que l'agence n'est qu'un intermédiaire, et que le vendeur peut refuser un acheteur présenté par l'agence
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roudoudou22
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21 juil. 2015 à 09:21
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l'agence n'est qu'un intermédiaire, et que le vendeur peut refuser un acheteur présenté par l'agence
Bien sur que le vendeur peut refuser, on peut toujours tout refuser, on peur refuser de signer une succession, de faire un partage, de payer c'est impôts, etc .... mais après il faut assumer.
Vous vous devriez savoir que les dispositions du code civil sont d'ordre public et qu'en cas de refuse de céder son bien au prix demandé l'acquéreur peut saisir le juge et aura obligatoirement gain de cause. Il pourra ainsi forcer le vendeur à laisser son bien au prix réclamé.
Alors mettez votre agacement dans votre poche et revoyez les principe fondamentaux du droit.
Bien sur que le vendeur peut refuser, on peut toujours tout refuser, on peur refuser de signer une succession, de faire un partage, de payer c'est impôts, etc .... mais après il faut assumer.
Vous vous devriez savoir que les dispositions du code civil sont d'ordre public et qu'en cas de refuse de céder son bien au prix demandé l'acquéreur peut saisir le juge et aura obligatoirement gain de cause. Il pourra ainsi forcer le vendeur à laisser son bien au prix réclamé.
Alors mettez votre agacement dans votre poche et revoyez les principe fondamentaux du droit.
relou
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roudoudou22
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21 juil. 2015 à 09:39
21 juil. 2015 à 09:39
votre réponse est exacte si le vendeur a passé entre particulier une annonce à un prix donné et trouve un acquéreur à ce prix.
l'agence qui propose le bien ne joue qu'un rôle d'intermédiaire d'où la différence de situation
juridique.
l'agence qui propose le bien ne joue qu'un rôle d'intermédiaire d'où la différence de situation
juridique.
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