Vente d'un bien en indivision et règle des 2/3
zaapataa
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Madyna -
Madyna -
Bonjour,
J'ai vu que lors de la succession, et en cas de litige entre les héritiers, un bien en indivision peut être mis en vente (au tribunal) à condition que les indivis voulant vendre possèdent les 2/3 des droits.
Mais comment faire quand il n'y a que deux indivis, possédant chacun exactement la moitié des droits ?
C'est le cas dans lequel je risque de me retrouver.
Mon problème, c'est que je n'ai pas de quoi payer les droits de succession (plusieurs dizaines de milliers d'euros). Je n'ai pas d'autre choix que de mettre en vente le bien hérité (pour moitié, par testament) afin de payer ces droits. Mais le deuxième indivis, lui, refuse de vendre (et n'a aucun frais à payer, étant le marié du défunt).
Quelqu'un peut-il m'aider svp ?
J'ai vu que lors de la succession, et en cas de litige entre les héritiers, un bien en indivision peut être mis en vente (au tribunal) à condition que les indivis voulant vendre possèdent les 2/3 des droits.
Mais comment faire quand il n'y a que deux indivis, possédant chacun exactement la moitié des droits ?
C'est le cas dans lequel je risque de me retrouver.
Mon problème, c'est que je n'ai pas de quoi payer les droits de succession (plusieurs dizaines de milliers d'euros). Je n'ai pas d'autre choix que de mettre en vente le bien hérité (pour moitié, par testament) afin de payer ces droits. Mais le deuxième indivis, lui, refuse de vendre (et n'a aucun frais à payer, étant le marié du défunt).
Quelqu'un peut-il m'aider svp ?
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2 réponses
Mais comment faire quand il n'y a que deux indivis, possédant chacun exactement la moitié des droits ?
La théorie des 2/3 demeure une théorie, pour la simple raison qu'il n'est pas possible de vendre les droits du 3° tiers sans son aval.
Le tribunal saisi statuera sur le bien fondé de 2/3 et donnera son aval.
Je n'ai pas d'autre choix que de mettre en vente le bien hérité (pour moitié, par testament) afin de payer ces droits.
Evidemment.
Cette impécuniosité est fréquente dans les successions.
Soit vous empruntez pour vous acquitter de droits et frais liés à cette succession.
Soit vous vous mettez en rapport avec l'administration fiscale pour leur préciser votre position.
Je ne garantis pas qu'une mesure favorable soit obtenue !.
La théorie des 2/3 demeure une théorie, pour la simple raison qu'il n'est pas possible de vendre les droits du 3° tiers sans son aval.
Le tribunal saisi statuera sur le bien fondé de 2/3 et donnera son aval.
Je n'ai pas d'autre choix que de mettre en vente le bien hérité (pour moitié, par testament) afin de payer ces droits.
Evidemment.
Cette impécuniosité est fréquente dans les successions.
Soit vous empruntez pour vous acquitter de droits et frais liés à cette succession.
Soit vous vous mettez en rapport avec l'administration fiscale pour leur préciser votre position.
Je ne garantis pas qu'une mesure favorable soit obtenue !.
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