Droit de rétractation pour les voyages
bernie
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François -
François -
Bonjour,
qu'est ce que vous faites alors des lois du 1è mars et 20 décembre 2014
le droit de rétractation n'existe pas pour le transport de marchandises mais existe bien pour le transport de personnes
votre arrêt de 2010 est obsolète
en faisant cette réponse vous inclinez les sites à ne pas respecter la loi
qu'est ce que vous faites alors des lois du 1è mars et 20 décembre 2014
le droit de rétractation n'existe pas pour le transport de marchandises mais existe bien pour le transport de personnes
votre arrêt de 2010 est obsolète
en faisant cette réponse vous inclinez les sites à ne pas respecter la loi
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1 réponse
... et à qui croyez parler ?
Rappel : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10485.xhtml
Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats suivants :
service d'hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, de spectacle...).
Rappel : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10485.xhtml
Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats suivants :
service d'hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, de spectacle...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais je le redis la réponse du site d'est pas à jour
puisque les lois du 17 mars et 20 décembre 2014 rendent bien obligatoire le droit de rétractation pour la réservation de vols de personnes
il suffit de lire l'article L 121-21 qui prévoit ce droit de rétractation et de vérifier sur l'article L 121-21-8 12ème qui n'exclut ce droit de rétractation, en autres, que pour le transport de biens
le transport de personnes est donc soumis au droit de rétractation lorsque le contrat est établi par internet.
le site doit donc être plus précis ou mis à jour
Cette législation se substitue à l'ancien article L 120-20-4 qui excluait de ce droit « Les prestations (..) de transport ».
Il apparait donc à l'évidence que la rétractation au cours du délai de quatorze jours doit d'appliquer au transport de personnes.