Résiliation de vente 3ans apres
Résolu
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2 réponses
Bonjour. sans préjuger ce que pourrait être l'issue d'un éventuel procès en résiliation de la vente, si vous êtes condamné il sera fait saisie de tous vos biens.
Après tout c'est de votre faute et maintenant on vous présente "la note". Vous n'avez pas, par trois fois , respecté la réglementation.
Après tout c'est de votre faute et maintenant on vous présente "la note". Vous n'avez pas, par trois fois , respecté la réglementation.
http://www.dossierfamilial.com/immobilier/proprietaire/defaut-de-permis-de-construire-quels-sont-les-risques-et-existe-t-il-un-delai-de-prescription-81252
"L'exécution de travaux en méconnaissance des règles d'urbanisme constitue une infraction définie et sanctionnée par les articles L.160-1 et L.480-4 du Code de l'urbanisme. Les infractions au code de l'urbanisme constituent des délits. Leur prescription est donc, conformément à l'article 8 du Code de procédure pénal, de 3 ans. "
"L'exécution de travaux en méconnaissance des règles d'urbanisme constitue une infraction définie et sanctionnée par les articles L.160-1 et L.480-4 du Code de l'urbanisme. Les infractions au code de l'urbanisme constituent des délits. Leur prescription est donc, conformément à l'article 8 du Code de procédure pénal, de 3 ans. "
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