Taxe d aménagement
stef771968
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94Annie Messages postés 73 Statut Membre -
94Annie Messages postés 73 Statut Membre -
bonsoir à tous
j'ai édifié une cabane perchée d'une surface de 9 m2 avec déclaration préalable de travaux en mairie comme citoyen
honnête
j'ai eu un retour positif de la mairie ou les autorités ne s'opposaient pas à mon projet en novembre 2013.or je reçois une lettre en juillet 2015 stipulant devoir la somme de 606€ de taxe d'aménagement(signée le 23 juin 2015)
eric Roig sur ce site nous informe que la perception de cette taxe se doit de nous parvenir au plus tard 6 mois après la déclaration enregistrée soit en mai 2014. je la reçois 1 an et demie plus tard.
mes questions sont : l'administration est en faute puisqu'elle n'a pas respecté les délais "est-ce que je dois payer"
si par malheur je dois payer peut-on l'inclure dans la taxe d'habitation 2016 dans la mensualisation car je ne possède pas cette somme.
merci d'avance à ceux qui pourrons m'éclairer le plus précisément possible.
cordialement
j'ai édifié une cabane perchée d'une surface de 9 m2 avec déclaration préalable de travaux en mairie comme citoyen
honnête
j'ai eu un retour positif de la mairie ou les autorités ne s'opposaient pas à mon projet en novembre 2013.or je reçois une lettre en juillet 2015 stipulant devoir la somme de 606€ de taxe d'aménagement(signée le 23 juin 2015)
eric Roig sur ce site nous informe que la perception de cette taxe se doit de nous parvenir au plus tard 6 mois après la déclaration enregistrée soit en mai 2014. je la reçois 1 an et demie plus tard.
mes questions sont : l'administration est en faute puisqu'elle n'a pas respecté les délais "est-ce que je dois payer"
si par malheur je dois payer peut-on l'inclure dans la taxe d'habitation 2016 dans la mensualisation car je ne possède pas cette somme.
merci d'avance à ceux qui pourrons m'éclairer le plus précisément possible.
cordialement
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2 réponses
En aucun cas, la taxe d'aménagement n'est pas gérée par les services des impôts des particuliers, elle n'a rien à voir avec la taxe d'habitation. Vous devez vous adresser au service comptable chargée de l'encaisser?
stef771968
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merci pour votre réponse et en ce qui concerne le délai dépassé?
Sauf le respect de M. Roig, ce n'est pas le titre de paiement, mais la lettre vous informant être redevable de cette taxe qui arrive dans les 6 mois. Elle n'est d'ailleurs pas obligatoire.
Quant au règlement de cette taxe, il est dû à 12 mois après l'accord de permis ou la non opposition. Au-delà de 1500 euros, elle est réglable en 2 fois, à 12 puis 24 mois.
Elle n'a effectivement rien à voir avec la taxe d'habitation, qui elle, revient chaque année.
Vous pouvez néanmoins demander un étalement au moins en 3 fois sans frais à votre DDFiP ou DGFiP (adresse sur le titre de paiement).
Quant au règlement de cette taxe, il est dû à 12 mois après l'accord de permis ou la non opposition. Au-delà de 1500 euros, elle est réglable en 2 fois, à 12 puis 24 mois.
Elle n'a effectivement rien à voir avec la taxe d'habitation, qui elle, revient chaque année.
Vous pouvez néanmoins demander un étalement au moins en 3 fois sans frais à votre DDFiP ou DGFiP (adresse sur le titre de paiement).
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