taxe d aménagement

Question

bonsoir à tous
j'ai édifié une cabane perchée d'une surface de 9 m2 avec déclaration préalable de travaux en mairie comme citoyen
honnête
j'ai eu un retour positif de la mairie ou les autorités ne s'opposaient pas à mon projet en novembre 2013.or je reçois une lettre en juillet 2015 stipulant devoir la somme de 606€ de taxe d'aménagement(signée le 23 juin 2015)
eric Roig sur ce site nous informe que la perception de cette taxe se doit de nous parvenir au plus tard 6 mois après la déclaration enregistrée soit en mai 2014.  je la reçois 1 an et demie plus tard.
mes questions sont : l'administration est en faute puisqu'elle n'a pas respecté les délais "est-ce que je dois payer"
si par malheur je dois payer peut-on l'inclure dans la taxe d'habitation 2016 dans la mensualisation car je ne possède pas cette somme.
merci d'avance à ceux qui pourrons m'éclairer le plus précisément  possible.
cordialement

william049 · Answer

En aucun cas, la taxe d'aménagement n'est pas gérée par les services des impôts des particuliers, elle n'a rien à voir avec la taxe d'habitation. Vous devez vous adresser au service comptable chargée de l'encaisser?

94Annie · Answer

Sauf le respect de M. Roig, ce n'est pas le titre de paiement, mais la lettre vous informant être redevable de cette taxe qui arrive dans les 6 mois. Elle n'est d'ailleurs pas obligatoire.
Quant au règlement de cette taxe, il est dû à 12 mois après l'accord de permis ou la non opposition. Au-delà de 1500 euros, elle est réglable en 2 fois, à 12 puis 24 mois.
Elle n'a effectivement rien à voir avec la taxe d'habitation, qui elle, revient chaque année.
Vous pouvez néanmoins demander un étalement au moins en 3 fois sans frais à votre DDFiP ou DGFiP (adresse sur le titre de paiement).

Taxe d aménagement

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