Vente de documents numériques
chri2016
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15 juil. 2015 à 12:00
chri6 - 16 juil. 2015 à 19:55
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kastillon
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Modifié par kastillon le 15/07/2015 à 17:06
Modifié par kastillon le 15/07/2015 à 17:06
Pour être en conformité totale avec la loi, vous devriez alors déclarer votre activité commerciale et le statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) semble le mieux indiqué.
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/entreprendre-seul/micro-entrepreneur-ou-auto-entrepreneur
Vous déclarez alors régulièrement vos revenus en ligne et payez vos charges afférentes. C'est le plus simple, les plus limpide, le moins risqué.
Si vous êtes l'auteur exclusif de ces documents, il est possible toutefois d'optimiser en déclarant vos revenus comme des droits d'auteur (auto-édition).
Vous pouvez relever dès lors du régime spécial si le montant total de vos droits d'auteur perçus au cours de l'année civile n'excède pas 32 900 € et si vous renoncez à l'application de la retenue de TVA.
Ce régime spécial vous dispense de souscrire une déclaration professionnelle. Le montant brut des revenus est directement porté sur votre déclaration des revenus n° 2042 C Professions non salariées, cadre « Revenus non commerciaux professionnels », lignes 5HQ, 5IQ ou 5JQ.
Un abattement de 34 % sera automatiquement appliqué sur le montant des recettes réalisé pour déterminer votre revenu imposable.
Vous devez également remplir le cadre « Identification des personnes exerçant une activité non salariée » de la déclaration n° 2042 C Professions non salariées.
Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue.
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/entreprendre-seul/micro-entrepreneur-ou-auto-entrepreneur
Vous déclarez alors régulièrement vos revenus en ligne et payez vos charges afférentes. C'est le plus simple, les plus limpide, le moins risqué.
Si vous êtes l'auteur exclusif de ces documents, il est possible toutefois d'optimiser en déclarant vos revenus comme des droits d'auteur (auto-édition).
Vous pouvez relever dès lors du régime spécial si le montant total de vos droits d'auteur perçus au cours de l'année civile n'excède pas 32 900 € et si vous renoncez à l'application de la retenue de TVA.
Ce régime spécial vous dispense de souscrire une déclaration professionnelle. Le montant brut des revenus est directement porté sur votre déclaration des revenus n° 2042 C Professions non salariées, cadre « Revenus non commerciaux professionnels », lignes 5HQ, 5IQ ou 5JQ.
Un abattement de 34 % sera automatiquement appliqué sur le montant des recettes réalisé pour déterminer votre revenu imposable.
Vous devez également remplir le cadre « Identification des personnes exerçant une activité non salariée » de la déclaration n° 2042 C Professions non salariées.
Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue.
kastillon
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16 février 2017
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15 juil. 2015 à 15:23
15 juil. 2015 à 15:23
Bonjour,
Vous voulez dire comment cela se passe au niveau de la déclaration fiscale des revenus ?
Si oui, êtes vous l'auteur exclusif de ces documents ?
Vous voulez dire comment cela se passe au niveau de la déclaration fiscale des revenus ?
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chri2016
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mercredi 15 juillet 2015
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15 juillet 2015
15 juil. 2015 à 16:20
15 juil. 2015 à 16:20
Oui
La législation juridique et financière évolue en permanence...