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2 réponses
Et donc qu'elle est la procédure pour un licenciement pour faute grave ? La mise à pied doit être immédiate? Ou il peut yavoir un délai entre la faute et la sanction?
Bonjour,
Le directeur peut décider d'une mise à pied immédiate. Mais, celle-ci est limitée dans le temps car il est obligatoire que l'affaire passe en commission.
Le verdict définitif ne devrait pas dépasser 1 mois.
Les sanctions disciplinaires applicables aux agents statutaires suivant la gravité des fautes commises, sont :
1° L'avertissement;
2° Le blâme notifié avec inscription au dossier;
3° La mise à pied, limitée à 8 jours, avec privation de salaire;
4° La mise à pied, limitée à un mois, avec privation de salaire;
5° La rétrogradation d'un ou plusieurs échelons ou échelles;
6° La mise à la retraite d'office;
7° La révocation sans pension.
Cordialement,
Le directeur peut décider d'une mise à pied immédiate. Mais, celle-ci est limitée dans le temps car il est obligatoire que l'affaire passe en commission.
Le verdict définitif ne devrait pas dépasser 1 mois.
Les sanctions disciplinaires applicables aux agents statutaires suivant la gravité des fautes commises, sont :
1° L'avertissement;
2° Le blâme notifié avec inscription au dossier;
3° La mise à pied, limitée à 8 jours, avec privation de salaire;
4° La mise à pied, limitée à un mois, avec privation de salaire;
5° La rétrogradation d'un ou plusieurs échelons ou échelles;
6° La mise à la retraite d'office;
7° La révocation sans pension.
Cordialement,
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