Donation des beaux parents en cas de divorce en Belgique
nikhyl22
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juil. 2015 à 13:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juil. 2015 à 13:17
A voir également:
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condorcet
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qui m'a offert une voiture achetée à ses frais
S'il s'agit d'un cadeau, juridiquement cela se traduit en termes connus autant en Belgique qu'ailleurs par : don manuel.
S'il s'agit d'un prêt, il doit être remboursé, tout autant que votre belle-mère soit en mesure d'en apporter la preuve.
S'il s'agit d'un cadeau, juridiquement cela se traduit en termes connus autant en Belgique qu'ailleurs par : don manuel.
S'il s'agit d'un prêt, il doit être remboursé, tout autant que votre belle-mère soit en mesure d'en apporter la preuve.
La législation juridique et financière évolue en permanence...