Donation des beaux parents en cas de divorce en Belgique

nikhyl22 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 14 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2015 - 14 juil. 2015 à 12:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juil. 2015 à 13:17
Bonjour,
j'aimerais savoir si ma belle mère qui m'a offert une voiture achetée à ses frais et à son nom a le droit de la reprendre au cas où je divorce avec son fils? Nous vivons en Belgique. Merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
14 juil. 2015 à 13:17
qui m'a offert une voiture achetée à ses frais
S'il s'agit d'un cadeau, juridiquement cela se traduit en termes connus autant en Belgique qu'ailleurs par : don manuel.
S'il s'agit d'un prêt, il doit être remboursé, tout autant que votre belle-mère soit en mesure d'en apporter la preuve.
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