Annulation vente
marin
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Numamacleod Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
nous avons signer un compromis pour un terrain et nous avions une date de dépot de permis au 31/01 notre architecte a pris du retard et la déposé au 06/02, le 01/04 nous avons reçu un refus de notre permis de construire ( ferme et définitif après RDV avec Mr LE MAIRE) nous avons donc annulé la vente en recommandé avec AR auprès du notaire.
Depuis le vendeur nous demande des dommage et intérêt (10%) et a l'amiable les 5% déposer sur le compte sequestre du notaire.
nous somme de bonne fois mais nous allons devoir faire face a une reunion de conciliation quel conseille avez vous a me donner.
nous n'avons pas les moyen de perdre les 5% deja verser car nous avons un nouveau projet et encore moins de verser les 10%. avons nous des chance de gagner sachant que nous avons eu 6 jours de retard sur le depot du permis de construire
nous avons signer un compromis pour un terrain et nous avions une date de dépot de permis au 31/01 notre architecte a pris du retard et la déposé au 06/02, le 01/04 nous avons reçu un refus de notre permis de construire ( ferme et définitif après RDV avec Mr LE MAIRE) nous avons donc annulé la vente en recommandé avec AR auprès du notaire.
Depuis le vendeur nous demande des dommage et intérêt (10%) et a l'amiable les 5% déposer sur le compte sequestre du notaire.
nous somme de bonne fois mais nous allons devoir faire face a une reunion de conciliation quel conseille avez vous a me donner.
nous n'avons pas les moyen de perdre les 5% deja verser car nous avons un nouveau projet et encore moins de verser les 10%. avons nous des chance de gagner sachant que nous avons eu 6 jours de retard sur le depot du permis de construire
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2 réponses
bonjour
refus de PC = fin de la vente sans pénalité .Je n'ose pas imaginer que ne figurait pas sur votre compromis une clause suspensive en cas de refus de PC ou alors votre notaire était un amateur.
refus de PC = fin de la vente sans pénalité .Je n'ose pas imaginer que ne figurait pas sur votre compromis une clause suspensive en cas de refus de PC ou alors votre notaire était un amateur.
Bonjour. Le compromis comporte-t-il la clause suspensive d'obtention de permis de construire? Quelle est la motivation du refus de PC?
Bonjour,
le compromis comprend une clause suspensive d'obtention du permis de construire.
le refus emane de la Mairie mais apparement c'est la DDEA qui aurais donner son refus le maire nous a dit ca lors du RDV apparement eux avais donner un avis favorable.
le probléme c'est les 6 jours de retard dans le depot du permis et le vendeur dit que si on avais voulu on aurais pu modifier notre permis mais nous on voulez ca et rien d'autre.
le compromis comprend une clause suspensive d'obtention du permis de construire.
le refus emane de la Mairie mais apparement c'est la DDEA qui aurais donner son refus le maire nous a dit ca lors du RDV apparement eux avais donner un avis favorable.
le probléme c'est les 6 jours de retard dans le depot du permis et le vendeur dit que si on avais voulu on aurais pu modifier notre permis mais nous on voulez ca et rien d'autre.
Bonjour. La position de la cour de cassation est nette sur ce point; dès lors que le retard invoqué n'a aucune influence sur le motif du refus , il est inopérant. S'agissant du projet, dès lors que celui-ci n'est pas"extravagant"ou totalement contraire aux règles d'urbanisme, moyen inopérant inégalement.
En conséquence, le vendeur ne peut rien exiger doit vous rendre l'indemnité de garantie versée.
J'ajoute pour info: la clause suspensive d'obtention du PC, doit, pour être bien rédigée, inclure la purge des délais de recours, bien que cela allonge la réalisation de la vente.
En conséquence, le vendeur ne peut rien exiger doit vous rendre l'indemnité de garantie versée.
J'ajoute pour info: la clause suspensive d'obtention du PC, doit, pour être bien rédigée, inclure la purge des délais de recours, bien que cela allonge la réalisation de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le probléme c'est le retard de 6 jours dans le depot du permis.
le vendeur du terrain dit quand modifiant notre permis ca aurais piu marché mais nous notre projet on le voulez comme ca et pas autrement en plus notre architecte a bien sur verifier tous les points avant de le deposé.
Le vendeur n'a pas son avis à donner sur les raisons du refus de PC , ni à vous dire ce que vous auriez du faire selon lui.
Le compromis est caduc et vous ne devez aucune pénalité .Je ne vois pas l'intérêt d'une quelconque conciliation .Soyez ferme exigez la restitution des 5% sinon allez en justice .