Annulation vente
marin
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12 juil. 2015 à 10:45
Numamacleod Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 12 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2015 - 13 juil. 2015 à 16:14
Numamacleod Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 12 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2015 - 13 juil. 2015 à 16:14
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relou
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12 juil. 2015 à 18:17
12 juil. 2015 à 18:17
bonjour
refus de PC = fin de la vente sans pénalité .Je n'ose pas imaginer que ne figurait pas sur votre compromis une clause suspensive en cas de refus de PC ou alors votre notaire était un amateur.
refus de PC = fin de la vente sans pénalité .Je n'ose pas imaginer que ne figurait pas sur votre compromis une clause suspensive en cas de refus de PC ou alors votre notaire était un amateur.
Bonjour. Le compromis comporte-t-il la clause suspensive d'obtention de permis de construire? Quelle est la motivation du refus de PC?
Numamacleod
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Modifié par Numamacleod le 12/07/2015 à 20:51
Modifié par Numamacleod le 12/07/2015 à 20:51
Bonjour,
le compromis comprend une clause suspensive d'obtention du permis de construire.
le refus emane de la Mairie mais apparement c'est la DDEA qui aurais donner son refus le maire nous a dit ca lors du RDV apparement eux avais donner un avis favorable.
le probléme c'est les 6 jours de retard dans le depot du permis et le vendeur dit que si on avais voulu on aurais pu modifier notre permis mais nous on voulez ca et rien d'autre.
le compromis comprend une clause suspensive d'obtention du permis de construire.
le refus emane de la Mairie mais apparement c'est la DDEA qui aurais donner son refus le maire nous a dit ca lors du RDV apparement eux avais donner un avis favorable.
le probléme c'est les 6 jours de retard dans le depot du permis et le vendeur dit que si on avais voulu on aurais pu modifier notre permis mais nous on voulez ca et rien d'autre.
Gasc
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Numamacleod
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Modifié par Gasc le 13/07/2015 à 12:31
Modifié par Gasc le 13/07/2015 à 12:31
Bonjour. La position de la cour de cassation est nette sur ce point; dès lors que le retard invoqué n'a aucune influence sur le motif du refus , il est inopérant. S'agissant du projet, dès lors que celui-ci n'est pas"extravagant"ou totalement contraire aux règles d'urbanisme, moyen inopérant inégalement.
En conséquence, le vendeur ne peut rien exiger doit vous rendre l'indemnité de garantie versée.
J'ajoute pour info: la clause suspensive d'obtention du PC, doit, pour être bien rédigée, inclure la purge des délais de recours, bien que cela allonge la réalisation de la vente.
En conséquence, le vendeur ne peut rien exiger doit vous rendre l'indemnité de garantie versée.
J'ajoute pour info: la clause suspensive d'obtention du PC, doit, pour être bien rédigée, inclure la purge des délais de recours, bien que cela allonge la réalisation de la vente.
Numamacleod
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Gasc
13 juil. 2015 à 16:14
13 juil. 2015 à 16:14
merci beaucoup pour les détails précis je sait donc que lundi prochaine je ne lâcherai rien lors de la reunion de conciliation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2015 à 20:50
le probléme c'est le retard de 6 jours dans le depot du permis.
le vendeur du terrain dit quand modifiant notre permis ca aurais piu marché mais nous notre projet on le voulez comme ca et pas autrement en plus notre architecte a bien sur verifier tous les points avant de le deposé.
12 juil. 2015 à 21:23
Le vendeur n'a pas son avis à donner sur les raisons du refus de PC , ni à vous dire ce que vous auriez du faire selon lui.
Le compromis est caduc et vous ne devez aucune pénalité .Je ne vois pas l'intérêt d'une quelconque conciliation .Soyez ferme exigez la restitution des 5% sinon allez en justice .
12 juil. 2015 à 21:53