Conccurence

moongys Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2015 - 10 juil. 2015 à 21:13
moongys Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2015 - 16 juil. 2015 à 11:24
Bonjour,
Nous avons le projet de construire un garage en face d'une station service , le propriètaire de celle-ci voudrait nous en empêcher , il pense que cela pourrait lui nuire sur quelques activités en commun
Existe-il des distances à respecter entre deux entreprises qui ont une ativité commune (vidange , pneus) il ne fait pas de grosse mécanique.
Jusqu'où, peut-il nous empêcher de faire notre projet.
Merci d'avance de votre aide.

1 réponse

CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 613
12 juil. 2015 à 19:55
Bonsoir,

La libre concurrence a été définie par les lois des 2 & 17 mars 1792 sur la liberté du commerce et de l'industrie.
Ce sont des lois fondatrices de notre république.

Il ne peut en aucun cas s'opposer à votre installation.
cdt
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moongys Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2015
16 juil. 2015 à 11:24
Merci de votre aide , j'en ai bien pris note
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