Mise à pied conservatoire pendant arrêt maladie

Question

Bonjour, 
Je suis salariée d une entreprise qui vient d être rachetée et suite à des.problèmes rencontrés sur mon lieu de travail et un gros surmenage je suis en arrêt depuis 15 jours. Mon arrêt termine ce soir et j ai reçu hier un courrier Ar me notifiant une mise à pied conservatoire depuis le 6 juillet dernier. Mon employeur me dit attendre confirmation de la fin de mon arrêt pour m envoyer un courrier d entretien pour procédure de licenciement. Je dois rajouter que je suis d accord pour être licenciée, mais aucun motif sur le courrier ne justifie cette mise à pied. Est il dans son droit, et dois je ou non me faire prolonger ?
Merci par avance de vos réponses 
Cordialement

Charly45 · Answer

Bonjour,

Si vous êtes d'accord pour vous faire licencier ne prolongez pas votre arrêt. Ne vous posez pas non plus la question de savoir s'il est dans son droit. Allez à l'entretien. Ensuite selon son déroulement positif ou pas pour vous, vous pourrez vous poser toutes ces questions. Vous pouvez si vous le désirez m'envoyer en message privé le double de vos documents je regarderai.
Bon courage.

Charly45 · Answer

Bonjour,

Effectivement pour que le salarié puisse se défendre il convient que les ou le motif soit indiqué dans le courrier. Ci-dessous un modèle type. Si de plus vous n'avez pas de motif dans le courrier de mise à pied, la procédure utilisée par votre employeur me parait légère.


Suite à ..... (à compléter), nous sommes amenés à envisager à votre égard une mesure de licenciement.

Vous voudrez bien vous présenter le ..... (date) à ..... (heure) à ..... (lieu précis où doit se dérouler l'entretien) pour un entretien avec ..... (prénom) ..... (nom), ..... (qualité/fonction/profession), entretien au cours duquel vous serez invité à fournir toute explication sur les fautes qui vous sont reprochées.

Obs : 
un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la date d'envoi (ou de remise) de la lettre de convocation et la date fixée pour l'entretien, que l'entreprise soit ou non pourvue de représentants du personnel. Pour un tableau de calcul des délais, voir l'étude Licenciement, annexe 15.

   Si l'entreprise a des représentants du personnel :
Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise, lors de cet entretien.

   Si l'entreprise est dépourvue de représentants du personnel :
Lors de cet entretien, le code du travail vous donne la possibilité de vous faire assister soit par une personne que vous choisirez dans le personnel de l'entreprise, soit, si vous le préférez, par un conseiller extérieur à l'entreprise à choisir sur une liste dressée à cet effet par le Préfet de ..... (département du lieu où doit se dérouler l'entretien), liste que vous pourrez consulter :

-  dans les locaux de l'inspection du travail à ..... (préciser l'adresse) ;
-  à la mairie de ..... (préciser l'adresse).
Obs : 
il s'agit de l'adresse de la mairie du domicile du salarié si celui-ci demeure dans le département où est situé l'établissement où il travaille et où aura lieu l'entretien. Dans le cas contraire, il s'agit de l'adresse de la mairie de l'établissement où le salarié travaille et où aura lieu l'entretien.

   Si la mise à pied n'a pas encore été évoquée :
D'ici là, et compte tenu de la gravité des agissements reprochés, nous vous notifions une mise à pied à titre conservatoire jusqu'à la décision définitive qui découlera de l'entretien.

   Si la mise à pied a déjà été notifiée :
Nous vous confirmons ici la mise à pied que votre chef vous a notifiée oralement et sur-le-champ, compte tenu de la gravité de vos agissements ; cette mise à pied est prononcée à titre conservatoire jusqu'à la décision définitive qui découlera de l'entretien.


Veuillez agréer, ..... (Monsieur/Madame), l'expression de notre considération distinguée.

thalie79 · Answer

Bonjour,

Tout d'abord toutes mes excuses je n'avais pas eu connaissance de cette dernière réponse. 
Mon employeur m'a notifié dans un courrier AR daté du 4 juillet une mise à pied conservatoire à partir du 6 juillet, me demandant de le prévenir lorsque je ne serai plus en arrêt. J'ai pu lire qu'il pouvait me convoquer à un entretien pendant mon arrêt, mais à ce jour je n'ai toujours rien reçu, et je l'ai prévenu vendredi que je n'étais plus en arrêt. Y a-t-il un délai légal à respecter car je trouve que celui-ci est très long...
Merci par avance de vos réponses,

Cordialement

Charly45 · Answer

Bonjour,
Il n'y a pas de délai fixe, juste un "délai nécessaire à la procédure" Elle peut durer plusieurs mois en cas extrême de procédure judiciaire, mais ce n'est pas votre dossier.
Je pense que sous 15 jours maxi vous allez recevoir votre convoc.

salva! · Answer

Bonjour,

je suis étonné de la réponse de "charly45" concernant l'obligation de mentionner une raison dans le courrier de convocation à un entretien préalable à éventuel un licenciement.
Étant délégué du personnel j'ai déjà assisté des salariés dans ce cas là.

Pour moi le motif de la convocation n'est jamais invoqué. Justement parce que se sera l'objet du débat que vous allez avoir. Il ne peuvent pas vous accuser de quelque chose qui se révélerait faux suite à vos explications.

D'ailleurs vous pouvez (c'est même fortement conseillé) vous faire assister d'un DP ou de n'importe quel salarié de votre entreprise.
Il faudra qu'il prenne des notes car en cas de litige devant les prudhommes ces notes pourront être demandé.

Ce n'est pas parce que l'objet du courrier parle de licenciement que ce sera cela qui sera appliqué, il y a toute une graduation de sanction possible. 

Salutations.

Charly45 · Answer

Bonjour,

Le but de la convocation et du délai entre celle-ci et l'entretien est bien de permettre au salarié de préparer sa défense. Or, il ne peut le faire qu'en connaissant les faits reprochés. Une jurisprudence récente vient de le rappeler.

Mise à pied conservatoire pendant arrêt maladie

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