A propos de la loi Scrivener
crudite.59
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 8 juil. 2015 à 18:30
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 8 juil. 2015 à 18:30
A voir également:
- A propos de la loi Scrivener
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- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 8/07/2015 à 18:31
Modifié par Afrikarnak le 8/07/2015 à 18:31
Bonjour
Il n'existe pas de 'droit à rétractation' pour un achat effectué en magasin.
Sauf bien sûr si les CGV du magasin offrent cette possibilité.
Ce droit est réservé aux achats passés 'à distance' (Et encore pas pour tout)
Par défaut une somme versée à l'avance constitue des arrhes si le terme 'acompte' n'est pas inscrit.
Le client peut se retirer:
Cas des arrhes, il perd celles ci.
Par contre si le terme 'acompte' est bien inscrit sur le Bon de Commande le Client est engagé à régler la totalité.
Un Crédit (Affecté..) est il mentionné sur le Bon de Commande?
A+
Il n'existe pas de 'droit à rétractation' pour un achat effectué en magasin.
Sauf bien sûr si les CGV du magasin offrent cette possibilité.
Ce droit est réservé aux achats passés 'à distance' (Et encore pas pour tout)
Par défaut une somme versée à l'avance constitue des arrhes si le terme 'acompte' n'est pas inscrit.
Le client peut se retirer:
Cas des arrhes, il perd celles ci.
Par contre si le terme 'acompte' est bien inscrit sur le Bon de Commande le Client est engagé à régler la totalité.
Un Crédit (Affecté..) est il mentionné sur le Bon de Commande?
A+
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