A propos de la loi Scrivener
crudite.59
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
J'ai recemment signé l'achat d'une cuisine en me rendant dans un magasin, mais pour des raisons de style et d'erreur sur la finition je ne suis plus d'accord sur le projet. J'ai versé un acompte il y a moins de 7 jours ; La loi Scrivener peut elle s'appliquer pour une rétractation .
Merci de vos réponses rapides , je ne voudrai pas dépasser le délai s'il est applicable.
Merci de vos réponses rapides , je ne voudrai pas dépasser le délai s'il est applicable.
A voir également:
- A propos de la loi Scrivener
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
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1 réponse
Bonjour
Il n'existe pas de 'droit à rétractation' pour un achat effectué en magasin.
Sauf bien sûr si les CGV du magasin offrent cette possibilité.
Ce droit est réservé aux achats passés 'à distance' (Et encore pas pour tout)
Par défaut une somme versée à l'avance constitue des arrhes si le terme 'acompte' n'est pas inscrit.
Le client peut se retirer:
Cas des arrhes, il perd celles ci.
Par contre si le terme 'acompte' est bien inscrit sur le Bon de Commande le Client est engagé à régler la totalité.
Un Crédit (Affecté..) est il mentionné sur le Bon de Commande?
A+
Il n'existe pas de 'droit à rétractation' pour un achat effectué en magasin.
Sauf bien sûr si les CGV du magasin offrent cette possibilité.
Ce droit est réservé aux achats passés 'à distance' (Et encore pas pour tout)
Par défaut une somme versée à l'avance constitue des arrhes si le terme 'acompte' n'est pas inscrit.
Le client peut se retirer:
Cas des arrhes, il perd celles ci.
Par contre si le terme 'acompte' est bien inscrit sur le Bon de Commande le Client est engagé à régler la totalité.
Un Crédit (Affecté..) est il mentionné sur le Bon de Commande?
A+
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