[CDD] Prime de fin de contrat

Résolu
Perez292 - 8 juil. 2015 à 16:23
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 8 juil. 2015 à 16:59
Bonjour,

Je souhaite savoir votre avis sur une question, j'ai travaillé dans une entreprise pendant 1 an 1/2 sous forme de CDD ( un contrat de 6 mois puis un contrat de 1 an)
En Septembre 2014 je dit a mes patrons que je part a l'étranger(Australie), ils souhaitaient me proposé un CDI a la fin de mon contrat CEPENDANT cela a été dit ORALEMENT.

J'ai remplis mes 2 contrat CDD, le dernier a terminé le 29/06/2015, hier je suis allé cherché mon solde tout compte en pensant que j'avais ma Prime de fin de contrat,ma patronne m'a annoncé que non,vu que j'ai refusé le CDI.

du coup je me suis renseigné auprés de pole emplois,3939,inspection du travail
il m'assure tous que j'aurai du signé un papier écris signé daté, ce qui n'as pas été fais, ils vont me proposé la semaine pro de signé ce papier cependant je ne travaille plus pour l'entreprise et j'ai fini mon CDD

normalement je suis éligible pour ma prime de fin de contrat ?
J'ai trouvé une affaire dans la cour de cassation qui parle un peu de la meme affaire que moi

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1997, 95-45.093

"Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été engagée par la société Elca Abelshon, en qualité de coiffeuse par contrat à durée déterminée du 6 février au 15 septembre 1992, pour remplacer une salariée absente;

que, le 16 septembre 1992, elle a refusé le contrat à durée indéterminée que lui proposait la société;

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité de précarité et remise d'une attestation ASSEDIC ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 septembre 1995) d'avoir confirmé le jugement faisant droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, elle soutenait lui avoir proposé un contrat à durée indéterminée;

que l'indemnité de précarité n'était donc pas due, puisque la salariée avait refusé le contrat à durée indéterminée à l'issue de son contrat à durée déterminée;

qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a fait une application restrictive et inexacte de l'article L. 122-3.4 du Code du travail, alors que Mme X... avait travaillé le 16 septembre 1992 et que la proposition de contrat à durée indéterminée avait été faite avant l'expiration du contrat à durée déterminée ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat à durée indéterminée établi par la société, remis à la salariée à une date non précisée, portait une date postérieure à l'expiration du contrat à durée déterminée et que la société n'établissait pas avoir proposé au salarié le contrat à durée indéterminée avant la fin du contrat à durée déterminée, la cour d'appel en a justement déduit que l'indemnité de précarité était due ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Elca Abelsohn aux dépens"



MERCI POUR VOTRE Réponse
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1 réponse

Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302
8 juil. 2015 à 16:59
Bonjour
A partir du moment où la proposition de votre employeur n'est que orale et qu'il n'en n'a donc aucune preuve, il vous doit cette prime de précarité.
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