Conseil sur mon éventuelle déclaration
Jonathan1234567
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Modifié par BmV le 4/07/2015 à 20:13
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 5 juil. 2015 à 09:00
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 5 juil. 2015 à 09:00
A voir également:
- Conseil sur mon éventuelle déclaration
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Déclaration sur l'honneur exemple - Guide
- Formulaire déclaration de ressources caf 2023 pdf - Guide
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kastillon
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4 juil. 2015 à 18:11
4 juil. 2015 à 18:11
mon responsable nous donne 25% des commission d'agence HT
Bonjour,
Comment cela votre responsable ? Quel est votre statut actuel ?
Bonjour,
Comment cela votre responsable ? Quel est votre statut actuel ?
kastillon
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5 juil. 2015 à 09:00
5 juil. 2015 à 09:00
Bonjour,
Donc si je comprends bien, un agent immobilier vous propose de vous rétrocéder 25% des frais d'agence lors d'une vente dont vous seriez apporteur d'affaire.
Il faut faire alors une grande différence entre l'occasionnel et l'habituel.
Si vous intervenez sur une vente à titre exceptionnel, un contrat écrit entre l'agent immobilier et vous suffit, vous déclarerez ensuite la somme perçue dans votre déclaration de revenus.
Si en revanche, il s'agit d'une activité habituelle, il faudra bien faire les choses pour ne pas êtres poursuivis par le contrôleur de la légalité. Il s'agit pour l'agent immobilier d'obtenir un travail low cost en dissimulant le fait que votre activité devrait être salariée. De plus la profession d'agent immobilier étant réglementée, elle est jalousement surveillée par la concurrence, vous et votre agent prenez le risque de la dénonciation.
En conséquence, si vous recevez 15 000 euros, le régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) vous est favorable au niveau des charges mais vous devez alors vous inscrire en agent commercial négociateur immobilier, vous devez aussi vous immatriculer au RSAC (registre spécial des agents commerciaux), et vous n'avez pas le droit d'apporter des affaires à un seul agent immobilier.
Le régime de l'entreprise individuelle n'est pas appliqué à de faibles revenus, les charges se monteraient à environ 6500 euros.
Donc si je comprends bien, un agent immobilier vous propose de vous rétrocéder 25% des frais d'agence lors d'une vente dont vous seriez apporteur d'affaire.
Il faut faire alors une grande différence entre l'occasionnel et l'habituel.
Si vous intervenez sur une vente à titre exceptionnel, un contrat écrit entre l'agent immobilier et vous suffit, vous déclarerez ensuite la somme perçue dans votre déclaration de revenus.
Si en revanche, il s'agit d'une activité habituelle, il faudra bien faire les choses pour ne pas êtres poursuivis par le contrôleur de la légalité. Il s'agit pour l'agent immobilier d'obtenir un travail low cost en dissimulant le fait que votre activité devrait être salariée. De plus la profession d'agent immobilier étant réglementée, elle est jalousement surveillée par la concurrence, vous et votre agent prenez le risque de la dénonciation.
En conséquence, si vous recevez 15 000 euros, le régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) vous est favorable au niveau des charges mais vous devez alors vous inscrire en agent commercial négociateur immobilier, vous devez aussi vous immatriculer au RSAC (registre spécial des agents commerciaux), et vous n'avez pas le droit d'apporter des affaires à un seul agent immobilier.
Le régime de l'entreprise individuelle n'est pas appliqué à de faibles revenus, les charges se monteraient à environ 6500 euros.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juil. 2015 à 23:30