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Droits de succession en Espagne (Alicante)

Éclair2108 - 3 juil. 2015 à 08:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 juil. 2015 à 16:04

Bonjour,

Je souhaite acheter avec mon épouse un appartement à Alicante Espagne pour nos vacances. J'ai 2 enfants, en cas de décès quel est le taux de taxation pour les droits de succession que doivent payer mes enfants. Nous sommes citoyens français.
Bien cordialement

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2 réponses

Réponse 1 / 2

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
3 juil. 2015 à 09:41

quel est le taux de taxation pour les droits de succession
En application du principe de territorialité, s'applique la législation fiscale du pays du lieu de situation du bien, l'Espagne en l'occurrence.
Bien que vous soyez de nationalité Française.
L'information demandée ne pourra que vous être fournie par l'administration fiscale de cet Etat.

Eclair2108 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2015
3 juil. 2015 à 14:08

Merci pour votre réponse. Je suis au courant que c'est la législation fiscale de l'Espagne qui s'applique mais d'après certains posts que j'ai lu, l'Espagne a adopté une discrimination. entre les résidents fiscaux et les non résidents, ce qui a été dénoncé et condamné par la cour européenne. En ce qui me concerne, je souhaite connaître le taux actuel de la taxation des biens immobiliers pour les enfants héritiers] (j'ai précisé français car l'Espagne est censée respecter le droit européen).

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
3 juil. 2015 à 14:25

je souhaite connaître le taux actuel de la taxation
Ce forum situé en France est appelé à traiter des sujets en rapport avec la législation nationale.
Vous avez peu de chance de rencontrer des correspondants initiés dans une législation étrangère.

Réponse 2 / 2

Gasc
Modifié par Gasc le 3/07/2015 à 15:21

Bonjour. Si la convention européenne qui entrera en vigueur le 17 août prochain fixe les nouvelles règles applicables en matière de succession, il ne faut pas oublier qu'elle ne concerne pas le droit fiscal qui conserve toute son autonomie et dont l'application sera toujours réglée par les conventions bilatérales -si elles existent.
En Espagne les droits de succession varient d'une région à l'autre et sont donc fixés par les autorités locales, et à défaut de réglementation locale c'est le droit fiscal national qui s'applique.
Vous pouvez vous renseigner sur place (Alicante) mais il est à redouter que ce que l'on vous indiquera ne sera peut-être plus valable dans un avenir proche.
il ne faut pas oublier qu'en matière européenne les pouvoirs politiques "avancent par sauts de cabri".

Eclair2108 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2015
3 juil. 2015 à 15:53

Je vous remercie pour votre réponse qui a le mérite d'être claire et réaliste. Est il possible de connaître le taux ou son ordre de grandeur par rapport à l'évaluation fiscale du bien immobilier (203000€) à Alicante bien sur.
Merci pour vos reponses

Gasc > Eclair2108 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2015
3 juil. 2015 à 16:03

Bonjour. réponse négative. En effet, la condamnation de la Cour européenne pour discrimination des non résidents, concernait le "gouvernement de Valence" dont relève Alicante. j'ignore donc si ce gouvernement a déjà apporté des modifications à sa réglementation et si elles ont eu des implications sur les taux d'imposition. Vous ne pourrez obtenir ce renseignement qu'auprès des autorités locales.

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > Eclair2108 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2015
3 juil. 2015 à 16:04

Est il possible de connaître le taux ou son ordre de grandeur

(copier-coller)
Quelques idées concernant l'Impôt sur les Successions et Donations (ISD)
Cet impôt est complexe car il est régi par des normes nationales et régionales. Il n'est pas rare que dans une même famille, différents héritiers soient soumis à des fiscalités différentes s'ils ne vivent pas tous dans la même Communauté Autonome. Ces différences existent également lorsque certains héritiers résident en Espagne et d'autres hors d'Espagne (par exemple en France). Actuellement la Commission Européenne s'est penchée sur cette situation et considère qu'il existe un traitement discriminatoire entre résidents et non résidents. Un conflit entre l'Espagne et la Commission est très probable. Compte tenu de ce contexte, certaines successions pourront faire l'objet de demande de remboursement d'impôt.
Les barèmes nationaux oscillent entre et 7,65% et 34%. Les barèmes régionaux sont assez similaires. La Communauté Autonome de Valence prévoit, en matière de succession et de donation, dans certaines circonstances, une bonification de 99% de l'impôt.
Il existe, entre la France et l'Espagne une convention spécifique en matière d'impôt sur les successions.

http://www.vivalicante.com/premier-pas/droit-a-fiscalite/fiscalite.html

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