Droits de succession en Espagne (Alicante)
Éclair2108
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite acheter avec mon épouse un appartement à Alicante Espagne pour nos vacances. J'ai 2 enfants, en cas de décès quel est le taux de taxation pour les droits de succession que doivent payer mes enfants. Nous sommes citoyens français.
Bien cordialement
Je souhaite acheter avec mon épouse un appartement à Alicante Espagne pour nos vacances. J'ai 2 enfants, en cas de décès quel est le taux de taxation pour les droits de succession que doivent payer mes enfants. Nous sommes citoyens français.
Bien cordialement
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2 réponses
quel est le taux de taxation pour les droits de succession
En application du principe de territorialité, s'applique la législation fiscale du pays du lieu de situation du bien, l'Espagne en l'occurrence.
Bien que vous soyez de nationalité Française.
L'information demandée ne pourra que vous être fournie par l'administration fiscale de cet Etat.
En application du principe de territorialité, s'applique la législation fiscale du pays du lieu de situation du bien, l'Espagne en l'occurrence.
Bien que vous soyez de nationalité Française.
L'information demandée ne pourra que vous être fournie par l'administration fiscale de cet Etat.
Bonjour. Si la convention européenne qui entrera en vigueur le 17 août prochain fixe les nouvelles règles applicables en matière de succession, il ne faut pas oublier qu'elle ne concerne pas le droit fiscal qui conserve toute son autonomie et dont l'application sera toujours réglée par les conventions bilatérales -si elles existent.
En Espagne les droits de succession varient d'une région à l'autre et sont donc fixés par les autorités locales, et à défaut de réglementation locale c'est le droit fiscal national qui s'applique.
Vous pouvez vous renseigner sur place (Alicante) mais il est à redouter que ce que l'on vous indiquera ne sera peut-être plus valable dans un avenir proche.
il ne faut pas oublier qu'en matière européenne les pouvoirs politiques "avancent par sauts de cabri".
En Espagne les droits de succession varient d'une région à l'autre et sont donc fixés par les autorités locales, et à défaut de réglementation locale c'est le droit fiscal national qui s'applique.
Vous pouvez vous renseigner sur place (Alicante) mais il est à redouter que ce que l'on vous indiquera ne sera peut-être plus valable dans un avenir proche.
il ne faut pas oublier qu'en matière européenne les pouvoirs politiques "avancent par sauts de cabri".
Bonjour. réponse négative. En effet, la condamnation de la Cour européenne pour discrimination des non résidents, concernait le "gouvernement de Valence" dont relève Alicante. j'ignore donc si ce gouvernement a déjà apporté des modifications à sa réglementation et si elles ont eu des implications sur les taux d'imposition. Vous ne pourrez obtenir ce renseignement qu'auprès des autorités locales.
Est il possible de connaître le taux ou son ordre de grandeur
(copier-coller)
Quelques idées concernant l'Impôt sur les Successions et Donations (ISD)
Cet impôt est complexe car il est régi par des normes nationales et régionales. Il n'est pas rare que dans une même famille, différents héritiers soient soumis à des fiscalités différentes s'ils ne vivent pas tous dans la même Communauté Autonome. Ces différences existent également lorsque certains héritiers résident en Espagne et d'autres hors d'Espagne (par exemple en France). Actuellement la Commission Européenne s'est penchée sur cette situation et considère qu'il existe un traitement discriminatoire entre résidents et non résidents. Un conflit entre l'Espagne et la Commission est très probable. Compte tenu de ce contexte, certaines successions pourront faire l'objet de demande de remboursement d'impôt.
Les barèmes nationaux oscillent entre et 7,65% et 34%. Les barèmes régionaux sont assez similaires. La Communauté Autonome de Valence prévoit, en matière de succession et de donation, dans certaines circonstances, une bonification de 99% de l'impôt.
Il existe, entre la France et l'Espagne une convention spécifique en matière d'impôt sur les successions.
http://www.vivalicante.com/premier-pas/droit-a-fiscalite/fiscalite.html
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Quelques idées concernant l'Impôt sur les Successions et Donations (ISD)
Cet impôt est complexe car il est régi par des normes nationales et régionales. Il n'est pas rare que dans une même famille, différents héritiers soient soumis à des fiscalités différentes s'ils ne vivent pas tous dans la même Communauté Autonome. Ces différences existent également lorsque certains héritiers résident en Espagne et d'autres hors d'Espagne (par exemple en France). Actuellement la Commission Européenne s'est penchée sur cette situation et considère qu'il existe un traitement discriminatoire entre résidents et non résidents. Un conflit entre l'Espagne et la Commission est très probable. Compte tenu de ce contexte, certaines successions pourront faire l'objet de demande de remboursement d'impôt.
Les barèmes nationaux oscillent entre et 7,65% et 34%. Les barèmes régionaux sont assez similaires. La Communauté Autonome de Valence prévoit, en matière de succession et de donation, dans certaines circonstances, une bonification de 99% de l'impôt.
Il existe, entre la France et l'Espagne une convention spécifique en matière d'impôt sur les successions.
http://www.vivalicante.com/premier-pas/droit-a-fiscalite/fiscalite.html
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