Successioon

Résolu
joga -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
ma femme etant decede alors qu'elle etait proprietaire de la maison de ma belle mere qui en a l'usufruit, mes enfants devenant proprietaires, peuvent t'ils vendre sans mon accord,d'usufruitier eventuel

2 réponses

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    peuvent t'ils vendre sans mon accord,d'usufruitier eventuel

    C'est vous ou votre belle mère l'usufruitier ?
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    peuvent t'ils vendre sans mon accord,d'usufruitier éventuel
    Réponse affirmative, vos droits en usufruit ne sont qu'éventuels.
    Pour l'heure cet usufruit est en possession de votre belle-mère.
    Les circonstances futures étant incertaines, il n'est pas certain que cet usufruit vous échoie un jour.
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