Refus de renouvellement de cdd proposé la veille de la fin du cd
pauline12345678
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pauline12345678 -
pauline12345678 -
Bonjour,
J'ai terminé mon cdd dans la fonction publique hospitalière le 30 juin.
le 29 juin j'ai reçu un courriel de la direction du centre hospitalier dans lequel je travaille me proposant un cdd de un an et devant voir les modalités d'organisation avec ma directrice fonctionnelle. nous avons eu un entretien le 30 juin pour évoquer ceci et quand j'ai demandé mon attestation employeur, ils ont voulu me faire signer un document montrant que je refusais le renouvellement de contrat. j'ai refusé de signer cela. j'ai souhaité avoir mon attestation employeur. comme ils ont noté non pas "fin de cdd" mais autre motif et refus de renouvellement de cdd, je ne l'ai pas prise et l'ai contestée. je n'ai pas eu de délai de réflexion pour cette proposition (et que j'avais qqch de plus intéressant à savoir une proposition de cdi rdv dans 20 jours pour le signer à priori).
Je souhaite me réinscrire à pôle emploi entre les deux contrats car je préfère réactiver mes droits au cas où et les conseillers pôle emploi m'ont conforté dans ma démarche.
Cependant, je crains que je sois considérée comme démissionnaire ou perte d'emploi volontaire. alors que ça n'est pas le cas. on ne m'a pas proposé de ccd avant les 8jours précédant la fin de mon contrat.
le drh m'a dit qu'il ne paierait pas d'allocation à quelqu'un qui ne veut pas travailler. qu'il voyait les finances publiques en général. rapport?
Pensez vous que l'enquête pole emploi lors de mon rendez vous va montrer que je suis dans mon bon droit?
Que puis je faire pour m'assurer la réouverture / l'accès à mes droits que j'ai acquis?
Puis je avancer le non respect de la notification d'un nouveau cdd 8 jours avant la fin du cdd pour me défendre et ne pas être considérée en perte volontaire d'emploi
Vous remerciant pour votre aide.
Je n'en dors plus...
J'ai terminé mon cdd dans la fonction publique hospitalière le 30 juin.
le 29 juin j'ai reçu un courriel de la direction du centre hospitalier dans lequel je travaille me proposant un cdd de un an et devant voir les modalités d'organisation avec ma directrice fonctionnelle. nous avons eu un entretien le 30 juin pour évoquer ceci et quand j'ai demandé mon attestation employeur, ils ont voulu me faire signer un document montrant que je refusais le renouvellement de contrat. j'ai refusé de signer cela. j'ai souhaité avoir mon attestation employeur. comme ils ont noté non pas "fin de cdd" mais autre motif et refus de renouvellement de cdd, je ne l'ai pas prise et l'ai contestée. je n'ai pas eu de délai de réflexion pour cette proposition (et que j'avais qqch de plus intéressant à savoir une proposition de cdi rdv dans 20 jours pour le signer à priori).
Je souhaite me réinscrire à pôle emploi entre les deux contrats car je préfère réactiver mes droits au cas où et les conseillers pôle emploi m'ont conforté dans ma démarche.
Cependant, je crains que je sois considérée comme démissionnaire ou perte d'emploi volontaire. alors que ça n'est pas le cas. on ne m'a pas proposé de ccd avant les 8jours précédant la fin de mon contrat.
le drh m'a dit qu'il ne paierait pas d'allocation à quelqu'un qui ne veut pas travailler. qu'il voyait les finances publiques en général. rapport?
Pensez vous que l'enquête pole emploi lors de mon rendez vous va montrer que je suis dans mon bon droit?
Que puis je faire pour m'assurer la réouverture / l'accès à mes droits que j'ai acquis?
Puis je avancer le non respect de la notification d'un nouveau cdd 8 jours avant la fin du cdd pour me défendre et ne pas être considérée en perte volontaire d'emploi
Vous remerciant pour votre aide.
Je n'en dors plus...
A voir également:
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- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Refus de renouvellement de titre de séjour de 10 ans forum - Forum Formalités et papiers
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
j'ai eu un premier cdd de 6 mois puis ensuite un cdd de 4 mois. j'ai pris rendez vous le 22 juin pour évoquer mon avenir et faire des propositions. ils n'ont pas été enthousiastes raison pour laquelle j'ai cherché autre chose.
cela change t il qqch?
est ce que si je peux contester la forme, peuvent-ils faire passer le fond en priorité?
Pensez vous que l'enquête de pôle emploi sera suffisante pour montrer l'abus ? ou devrais je envisager un recours devant le tribunal administratif ? (auquel cas, un particulier contre une structure publique... je n'ai aucune chance)
dois je recontacter le service pour demander mon attestation en précisant cet article?
Merci beaucoup pour votre réponse rapide
Si tel est le cas, vous adressez un courrier recommandé AR à votre DRH l'informant que vous passerez telle date pour récupérer vos documents de fin de contrat dont l'attestation Pole Emploi que vous espérez dûment remplie.
Vous ajoutez:
Je vous confirme que je n'ai pas pu donner une suite favorable à votre proposition de renouvellement formulée par e-mail le 29 juin pour une fin de contrat le 30; cette proposition étant arrivée tardivement et en tout état de cause après le délai fixé dans l'article 45 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'État.
Vous avez une preuve écrite que la proposition vous a été faite hors délai.
j'ai informé pôle emploi de cela ils m'ont dit qu'il y aurait une enquête une fois que eux auraient récupéré l'attestation.
êtes vous sûr que je peux invoquer ce décret? il n'y a pas de jurisprudence associé? j'ai vu que les établissements concernés étaient bien les établissements de santé privés oupublics.
cependant la notion de "contrat susceptible d'e^tre renouvelé" du décret m'inquiète : le mien n'a pas cette mention.
est ce que ce susceptible peut être nuisible?
en gros est ce que ce délai est dû ?
merci beaucoup pour votre réactivité
peu importe qu'elle fasse mention de votre rencontre la semaine passée, cela ne prouve en rien qu'elle vous a fait une proposition ce jour là.