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1 juil. 2015 à 21:37
1 juil. 2015 à 21:37
la recevabilité d'un plan de surendettement n'empeche pas une expulsion
sauf clairement précisé dans la décision de la commission
sauf clairement précisé dans la décision de la commission
lillois93
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samedi 4 avril 2015
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3 juillet 2015
3 juil. 2015 à 12:12
3 juil. 2015 à 12:12
encore moi etes vous du 93?votre recours est d'allez saisir le jex directement au tgi au greffe pour demander un delai
3 juil. 2015 à 10:58
3 juil. 2015 à 13:11
vos 1 et 2, c'est seulement pour vous indiquer que le créanciers ne peux réaliser aucune saisie pour recouvrir son du.
et le 2 pour vous, avant la recevabilité, vous devez verser a vos créanciers dans la mesure de vos possibilités (cela montrera votre bonne foi) et une fois le plan recevable, vous ne devez payer que vos factures après la recevabilité, loyer en cours, nouvelle facture....
prenez rendez vous avec une assistante sociale qui pourra prendre connaissance de tout votre dossier et vous diriger vers les solutions temporaire
5 juil. 2015 à 06:38