Expulsions

nadia - 1 juil. 2015 à 20:58
 nadia - 5 juil. 2015 à 06:38
Bonjour, suite à un jugement de 2009 pour impayés de loyers et à un accord ayant été mis en place en 2013 par le bailleur et que je n ai pas pu remplir pour raison d'absences de revenus , étant une famille monoparentale et ayant pour seuls revenus les prestations sociales, j'ai déposé un dossier de surendettement qui a aboutit à une recevabilité avec une demande par la commission d'une PRP procédure de redressement personnel qui me demande de cesser de payer toutes les dettes y compris les dettes autres que loyers , est ce que cette recevabilité comme il est indiqué suspend toutes les procédures d'exécution ? en sachant que la recevabilité que j ai transmise en recommandé au Préfet a à nouveau déclenché un réexamen de la situation par convocation du commissariat de mon domicile car ils ont reçu le concours de la force publique pour évacuer les lieux au 03/ Août 2015.... quel recours je peux faire ? merci pour votre aide

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
1 juil. 2015 à 21:37
la recevabilité d'un plan de surendettement n'empeche pas une expulsion
sauf clairement précisé dans la décision de la commission
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merci beaucoup pour votre réponse elle n a rien précisée car mon dépôt de dossier à la commission s'est croisé avec la commission ( banque de France / tribunal ) qu étudie et délibère sur les situations de chaque dossier , et la BNF m a dit que la prochaine commission aura lieue en septembre .... en attendant quels sont les moyens que je peux mettre en avant pour prolonger le délai ( délais jusqu'au 03 Août pour quitter les lieux ) et pouvez vous m "'expliquer ce qui suit ...1/ le recevabilité suspend et interdit les procédures d 'exécution et interdit au débiteur de régler les créances nées antérieurement à la décision de la recevabilité ....2 / à compter de le décision de la recevabilité , et selon le code de consommation de l'article L-331-3-1 il en résulte que le bailleur ne peut pas introduire une action en exécution de sa créance née antérieurement à la décision de suspension .....merci à vous
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
3 juil. 2015 à 13:11
Vous avez un bailleur social ?

vos 1 et 2, c'est seulement pour vous indiquer que le créanciers ne peux réaliser aucune saisie pour recouvrir son du.
et le 2 pour vous, avant la recevabilité, vous devez verser a vos créanciers dans la mesure de vos possibilités (cela montrera votre bonne foi) et une fois le plan recevable, vous ne devez payer que vos factures après la recevabilité, loyer en cours, nouvelle facture....

prenez rendez vous avec une assistante sociale qui pourra prendre connaissance de tout votre dossier et vous diriger vers les solutions temporaire
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merci à vous
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lillois93 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 4 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2015
3 juil. 2015 à 12:12
encore moi etes vous du 93?votre recours est d'allez saisir le jex directement au tgi au greffe pour demander un delai
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bonjour et merci à vous
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