Paiement des funérailles ,savoir le pourcentage à payer d après
Sevesauv
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour d après ce texte de loi je voudrais savoir comment est calculer sa part à s acquitter ::::(Ainsi, au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont :
ses descendants,
et ses ascendants.
Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :
dans la proportion de leurs ressources,
et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemples : commande d'une pierre tombale somptuaire, élévation d'un monument funéraire, etc).
Bonjour voilà je voudrais savoir comment calcule t on ce montant propre à chacun pour payer cette dette
Merci beaucoup ,
ses descendants,
et ses ascendants.
Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :
dans la proportion de leurs ressources,
et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemples : commande d'une pierre tombale somptuaire, élévation d'un monument funéraire, etc).
Bonjour voilà je voudrais savoir comment calcule t on ce montant propre à chacun pour payer cette dette
Merci beaucoup ,
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2 réponses
je voudrais savoir comment calcule t on ce montant propre à chacun pour payer cette dette
Le coût des funérailles sera un élément du passif de la succession déduit de l'actif (valeur des biens composant la succession).
L'actif net sera ensuite ventilé entre les héritiers selon leurs droits dans la succession (1/3,1/4,1/8...)
dans la proportion de leurs ressources,
Réponse négative, les ressources n'ont rien à voir dans le cadre d'une succession.
Elle se compose d'une masse de biens d'une valeur....X.......constituant l'actif brut, et d'un passif composé des dettes du défunt et des charges déductibles éventuellement s'élevant ......Y........, la différence ....Z....constitue l'actif net à partager.
Dès lors chaque héritier supporte le coût des funérailles en proportion de ce qu'il recueille.
Le coût des funérailles sera un élément du passif de la succession déduit de l'actif (valeur des biens composant la succession).
L'actif net sera ensuite ventilé entre les héritiers selon leurs droits dans la succession (1/3,1/4,1/8...)
dans la proportion de leurs ressources,
Réponse négative, les ressources n'ont rien à voir dans le cadre d'une succession.
Elle se compose d'une masse de biens d'une valeur....X.......constituant l'actif brut, et d'un passif composé des dettes du défunt et des charges déductibles éventuellement s'élevant ......Y........, la différence ....Z....constitue l'actif net à partager.
Dès lors chaque héritier supporte le coût des funérailles en proportion de ce qu'il recueille.
La législation juridique et financière évolue en permanence...