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Donation et succession

asteroide612 Messages postés 26 Date d'inscription dimanche 19 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2015 - 30 juin 2015 à 17:34
asteroide612 Messages postés 26 Date d'inscription dimanche 19 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2015 - 30 juin 2015 à 18:52
Bonjour,
Que veut dire " donation AVEC dispence de rapport" et donation SANS dispence de rapport .
Si une personne achète un immeuble à son épouse et que celui -ci décède, ce Bien est-il une donation ? Les autres héritiers peuvent-ils réclamer une part ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
30 juin 2015 à 18:45
Bonjour. "Si une personne achète un immeuble à son épouse et que CELUI-CI décède...." ?????
-Quel régime matrimonial?
-Achète avec des fonds de quelle provenance?
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asteroide612 Messages postés 26 Date d'inscription dimanche 19 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2015
30 juin 2015 à 18:52
Oui pardon..je me suis mal exprimée.
Est-ce que l'immeuble acheté par le défunt à son épouse, est une donation et doit rentré dans la succession ? Ou l'épouse peut ne pas déclarer cet immeuble dans succession.
Marié sous le régime des separations de Biens. Les fonds,par contre ,je n'ai aucune preuve,mais je pense par le défunt.
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