Urgent résiliation de bail pour cause de licenciement
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Début juin j'ai envoyé une lettre recommandée de résiliation pour motif perte d'emploi. Mon employeur m'a fourni mon attestation de perte d'emploi à la fin du moi et l'agence refuse de prendre en compte ce courrier et me demande de faire les 3 mois de préavis car je n'ai pas communiqué cette attestation en même temps que la lettre de résiliation . Que dois-je faire pour ne pas faire le préavis? l'agence est-elle dans la légalité? merci d'avance pour vos conseils.
Début juin j'ai envoyé une lettre recommandée de résiliation pour motif perte d'emploi. Mon employeur m'a fourni mon attestation de perte d'emploi à la fin du moi et l'agence refuse de prendre en compte ce courrier et me demande de faire les 3 mois de préavis car je n'ai pas communiqué cette attestation en même temps que la lettre de résiliation . Que dois-je faire pour ne pas faire le préavis? l'agence est-elle dans la légalité? merci d'avance pour vos conseils.
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1 réponse
bonjour,
l'agence est-elle dans la légalité?
si le bail a été signé ou renouvelé après le 27/03/2014, la loi stipule bien :
article 15-loi 462-89 du 06/07/1989
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
donc, oui l'agence est dans son droit. Vous pouvez dès que vous aurez la lettre de licenciement renvoyer un congé en joignant le justif.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
l'agence est-elle dans la légalité?
si le bail a été signé ou renouvelé après le 27/03/2014, la loi stipule bien :
article 15-loi 462-89 du 06/07/1989
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
donc, oui l'agence est dans son droit. Vous pouvez dès que vous aurez la lettre de licenciement renvoyer un congé en joignant le justif.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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