Convention collective et droit à une prime

Bouchon56 Messages postés 68 Date d'inscription vendredi 26 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2023 - 30 juin 2015 à 10:34
Bouchon56 Messages postés 68 Date d'inscription vendredi 26 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2023 - 1 juil. 2015 à 11:53
Bonjour à tous !

Je suis actuellement en contrat d'alternance en apprentissage dans une entreprise qui commercialise des véhicules utilitaires, donc la convention collective de l'automobile.

Selon cette convention :

L'article 1.19, qui prend l'intitulé suivant : « Formations en alternance », se compose de quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'apprentissage constitue un mode de formation professionnelle initiale particulièrement adapté aux besoins des entreprises de la profession. Les employeurs devront accorder une attention particulière au recrutement des apprentis, à leur progression professionnelle et aux possibilités d'insertion définitive dans l'entreprise. Les conditions de l'apprentissage et le régime juridique des apprentis sont définis par les lois et règlements en vigueur.
L'embauchage sous contrat de professionnalisation permet, notamment aux jeunes de moins de 26 ans, de compléter leur formation initiale en vue de préparer une certification constituant un mode d'accès aux qualifications figurant au RNQSA. Les conditions du recours à cette formation en alternance sont définies par un accord paritaire national, et les conditions de rémunération sont celles fixées par la réglementation en vigueur.
Lorsqu'un salarié obtient une certification à l'issue d'un contrat de formation en alternance, il lui est versé une prime de réussite d'un montant égal à :

- 50 % de la rémunération mensuelle brute de base perçue à la fin du contrat, lorsque la certification obtenue figure dans la série 1 du répertoire national des certifications ;
- 250 % de la rémunération mensuelle brute de base perçue à la fin du contrat, lorsque la certification obtenue figure dans la série 2,3,4 ou 5 du répertoire national des certifications ;
- 300 % de la rémunération mensuelle brute de base perçue à la fin du contrat, lorsque la certification obtenue figure dans la série 6,7 ou 8 du répertoire national des certifications.
La prime de réussite ci-dessus est versée dès l'obtention de la certification considérée, y compris lorsqu'un nouveau contrat de formation en alternance est conclu dans la même entreprise, à l'issue de celui au terme duquel la certification a été obtenue. »

Pensez-vous que cela m'ouvre droit à une prime à la fin de mon contrat fin août à 300% ?
Sachant que je ne suis pas pris en CDI.

Merci pour vos réponses !

1 réponse

Bjr

Non :

La prime de réussite des apprentis des services de l'automobile avenant n° 57 du 7 juillet 2010 relatif aux dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification dans la perspective de la réforme de l'apprentissage, qui était versée aux apprentis à l'obtention du diplôme est supprimée.
suite à l'avenant N°71 ( 3 juillet 2014 ) de la convention collective des services de l'automobile.

Nouvel avenant.

http://www.fgmm.cfdt.fr/convention/conventionserviceauto/ServOtoAvt71-FormationPro.pdf

Convention collective nationale des services de l'automobile : IDCC : 1090 - code brochure 3034

Salutations.

NB A noter qu'un salarié ayant échoué à un examen au terme d'une formation devra bénéficier dans les 3 mois d'un entretien avec son employeur pour examiner les conséquences de la formation suivie et les modalités de prise en compte de son effort de formation.
Ce que je ne vous souhaite pas bien sûr, tout au contraire.

http://www.arftlv.org/Actualites/16150/Les_services_automobiles_signent_le_1er_accord_de_branche_integrant_la_reforme_de_la.aspx
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Bouchon56 Messages postés 68 Date d'inscription vendredi 26 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2023 6
Modifié par Bouchon56 le 1/07/2015 à 11:55
Bonjour,

Tout d'abord je vous remercie pour votre réponse.

Mais en aucun cas je ne vois la mention que la prime de réussite n'a été supprimée, pouvez m'indiquer l'article ?

Pour le cas de l'echec à l'examen, il y a effectivement l'entretien et les formalités, ainsi que la prime d'intégration au 12ème mois du CDI à la suite du contrat d'apprentissage.
Mais je ne vois pas la suppression de ladite prime de réussite.

De plus, cet avenant est de 2014 mais mon contrat a été signé en Septembre 2013, puis-je y prétendre tout de même ?

Merci pour vos éclaircissements.
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