Non restitution de chèque rejeté et régularisé
ritouz
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ritouz Messages postés 3 Date d'inscription mardi 30 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2015 - 30 juin 2015 à 08:05
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30 juin 2015 à 07:56
30 juin 2015 à 08:01
...inutile de répéter ..
Je connais très bien cette législation et sa réglementation d'application.
Il vous reste le juge .
30 juin 2015 à 08:05