A voir également:
- Changement de loi: succession- usufruit
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
3 réponses
Bonjour. Il y a quand même dans vos explications quelque chose qui n'est pas clair:
Vous nous dites que le testament prévoyait de partager la succession en 4 parts, ce qui sous-entend 4 parts égales en pleine propriété.
Puis vous indiquez que votre belle-mère bénéficie de l'usufruit: or cet usufruit ne peut pas provenir de la dévolution légale en raison de la présence d'enfants d'un premier lit.Il ne peut donc provenir que du testament.
Il y a donc contradiction dans ce que vous dites. Connaissez-vous le libellé exact du testament?
Vous nous dites que le testament prévoyait de partager la succession en 4 parts, ce qui sous-entend 4 parts égales en pleine propriété.
Puis vous indiquez que votre belle-mère bénéficie de l'usufruit: or cet usufruit ne peut pas provenir de la dévolution légale en raison de la présence d'enfants d'un premier lit.Il ne peut donc provenir que du testament.
Il y a donc contradiction dans ce que vous dites. Connaissez-vous le libellé exact du testament?
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 622
28 juin 2015 à 12:37
28 juin 2015 à 12:37
le notaire nous dit ............ que notre belle-mère à l'usufruit de tout (maison , terrains , véhicules, comptes, jusqu'à son décès.
Exact
et que par la suite sa part de la maison ne nous revient pas de droit.
C'est normal, ce n'est pas votre mère, vous n'êtes pas parents.
SA part de maison ne vous reviendra pas, mais la part de votre père vous reviendra, l'usufruit étant rattaché à la nue propriété au décès de l'usufruitier.
Au décès de votre belle mère, vous détiendrez donc la Toute Propriété de la totalité des biens constituant la succession de votre père, dont 50% de la maison du couple qu'il formait avec votre belle mère.
ce que je ne comprends pas c'est qu'un testament rédigé longtemps avant ,puisse être modifié par de nouvelles lois.
La loi n'a pas modifié le testament de votre père, il en a seulement modifié la portée.
sans que personne ne soi averti
Nul n'est sensé ignorer la loi.
Exact
et que par la suite sa part de la maison ne nous revient pas de droit.
C'est normal, ce n'est pas votre mère, vous n'êtes pas parents.
SA part de maison ne vous reviendra pas, mais la part de votre père vous reviendra, l'usufruit étant rattaché à la nue propriété au décès de l'usufruitier.
Au décès de votre belle mère, vous détiendrez donc la Toute Propriété de la totalité des biens constituant la succession de votre père, dont 50% de la maison du couple qu'il formait avec votre belle mère.
ce que je ne comprends pas c'est qu'un testament rédigé longtemps avant ,puisse être modifié par de nouvelles lois.
La loi n'a pas modifié le testament de votre père, il en a seulement modifié la portée.
sans que personne ne soi averti
Nul n'est sensé ignorer la loi.
Bonjour,
ce que je ne comprends pas c'est qu'un testament rédigé longtemps avant ,puisse être modifié par de nouvelles lois sans que personne ne soi averti.
Vous n'imaginez quand même pas qu'à chaque changement de loi, on va écrire à toutes les personnes qui ont rédigé un testament ? Testament qui peut d'ailleurs, en toute légalité, rester au domicile de qui que ce soit et demeurer par conséquent inconnu de tous.
Mon papa avait fait un testament où il nous lègue ses biens en parts égales (/ par 4). sauf que le notaire nous dit qu'entre temps les lois ont changées et que notre belle-mère à l'usufruit de tout (maison , terrains , véhicules, comptes, jusqu'à son décès. et que par la suite sa part de la maison ne nous revient pas de droit.(nous ne pouvons pas hériter d'elle)
1/4 pour chaque enfant + 1/4 pour votre belle-mère ? C'est aussi ce que la loi prévoit désormais en l'absence de testament ou de donation entre époux. Votre père avait anticipé sur la loi !
Si votre belle-mère reçoit l'usufruit, c'est qu'une donation entre époux a été signée chez un notaire. Votre père ne pouvait dès lors pas en ignorer la portée.
A défaut d'une telle donation, votre belle-mère est héritière non pas de l'usufruit mais d'1/4 en pleine propriété du patrimoine de votre père.
par la suite sa part de la maison ne nous revient pas de droit
Si votre belle-mère hérite de l'usufruit, si, celui-ci vous reviendra de droit (et sans frais) après le décès de votre belle-mère.
Si votre belle-mère est héritière d'1/4 en pleine propriété, il serait préférable de procéder à un partage et d'indemniser cette dame de la valeur de sa part.
ce que je ne comprends pas c'est qu'un testament rédigé longtemps avant ,puisse être modifié par de nouvelles lois sans que personne ne soi averti.
Vous n'imaginez quand même pas qu'à chaque changement de loi, on va écrire à toutes les personnes qui ont rédigé un testament ? Testament qui peut d'ailleurs, en toute légalité, rester au domicile de qui que ce soit et demeurer par conséquent inconnu de tous.
Mon papa avait fait un testament où il nous lègue ses biens en parts égales (/ par 4). sauf que le notaire nous dit qu'entre temps les lois ont changées et que notre belle-mère à l'usufruit de tout (maison , terrains , véhicules, comptes, jusqu'à son décès. et que par la suite sa part de la maison ne nous revient pas de droit.(nous ne pouvons pas hériter d'elle)
1/4 pour chaque enfant + 1/4 pour votre belle-mère ? C'est aussi ce que la loi prévoit désormais en l'absence de testament ou de donation entre époux. Votre père avait anticipé sur la loi !
Si votre belle-mère reçoit l'usufruit, c'est qu'une donation entre époux a été signée chez un notaire. Votre père ne pouvait dès lors pas en ignorer la portée.
A défaut d'une telle donation, votre belle-mère est héritière non pas de l'usufruit mais d'1/4 en pleine propriété du patrimoine de votre père.
par la suite sa part de la maison ne nous revient pas de droit
Si votre belle-mère hérite de l'usufruit, si, celui-ci vous reviendra de droit (et sans frais) après le décès de votre belle-mère.
Si votre belle-mère est héritière d'1/4 en pleine propriété, il serait préférable de procéder à un partage et d'indemniser cette dame de la valeur de sa part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...