Paiement frais partage
cloclocl34
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cloclocl34 -
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Bonjour,
est ce qu'on est obligé de payer tout de suite à la signature d'un partage de succession les frais de partage ( droits d'enregistrement et honoraires notaires) ou est qu'on peut payer en différé si on ne possède pas la somme en entier ? et est ce qu'on peut séparer pour le paiement droits d'enregistrement et honoraires notaire ou faut il tout payer en même temps ? merci pour la réponse
est ce qu'on est obligé de payer tout de suite à la signature d'un partage de succession les frais de partage ( droits d'enregistrement et honoraires notaires) ou est qu'on peut payer en différé si on ne possède pas la somme en entier ? et est ce qu'on peut séparer pour le paiement droits d'enregistrement et honoraires notaire ou faut il tout payer en même temps ? merci pour la réponse
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1 réponse
est qu'on peut payer en différé si on ne possède pas la somme en entier ?
Réponse négative.
et est ce qu'on peut séparer pour le paiement droits d'enregistrement et honoraires notaire ou faut il tout payer en même temps ?
Réponse également négative.
Le fisc ne fait pas crédit et il est interdit au notaire de passer un acte si, au préalable, des provisions suffisantes ne lui ont pas été versées.
Réponse négative.
et est ce qu'on peut séparer pour le paiement droits d'enregistrement et honoraires notaire ou faut il tout payer en même temps ?
Réponse également négative.
Le fisc ne fait pas crédit et il est interdit au notaire de passer un acte si, au préalable, des provisions suffisantes ne lui ont pas été versées.
cloclocl34
merci beaucoup
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