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condorcet
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27 juin 2015 à 17:25
27 juin 2015 à 17:25
est qu'on peut payer en différé si on ne possède pas la somme en entier ?
Réponse négative.
et est ce qu'on peut séparer pour le paiement droits d'enregistrement et honoraires notaire ou faut il tout payer en même temps ?
Réponse également négative.
Le fisc ne fait pas crédit et il est interdit au notaire de passer un acte si, au préalable, des provisions suffisantes ne lui ont pas été versées.
Réponse négative.
et est ce qu'on peut séparer pour le paiement droits d'enregistrement et honoraires notaire ou faut il tout payer en même temps ?
Réponse également négative.
Le fisc ne fait pas crédit et il est interdit au notaire de passer un acte si, au préalable, des provisions suffisantes ne lui ont pas été versées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juin 2015 à 20:08